Le Pop Blog

Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?


Aujourd’hui, les acheteurs comme les vendeurs sont de plus en plus informés notamment grâce à toutes les émissions ou articles sur le sujet qui ont démocratisés le métier d’agent immobilier. Ceci dit, il reste toujours des parts d’ombre et des questions précises qu’il est toujours bon de rappeler, car tout particulièrement techniques, elles sont toujours plus difficiles à appréhender. Nous vous proposons ici de revenir sur les conditions suspensives qui peuvent réellement vous faciliter la vie lors de la réalisation d’un achat immobilier.

Les conditions suspensives, véritable protection des signataires.

Une vente immobilière se réalise toujours en deux temps : la signature de l’avant-contrat puis la signature de l’acte authentique devant le notaire constatant le transfert de propriété, le paiement du prix et donc la remise des clefs. L’avant-contrat est l’étape la plus importante car vendeur et acquéreur y fixent leur consentement sur le prix, le bien et les conditions de la vente. Parmi ces conditions, nous trouvons les conditions suspensives.


Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Une condition suspensive est une clause inscrite dans un contrat. Si elle ne se réalise pas, le contrat ne se réalise pas, c’est-à-dire que le compromis ou la promesse de vente deviennent nuls et les signataires sont libérés de leurs engagements. Les conditions suspensives permettent d’anticiper des événements extérieurs, indépendants des deux parties, et permettent d’annuler le contrat d’avant-vente sans pénalités. La condition suspensive la plus courante et la plus connue est celle relative à l’obtention d’un prêt mais il y en a d’autres.


Les conditions suspensives les plus courantes sont :

L’obtention d’un prêt

L’avant-contrat doit préciser la durée de validité de cette clause. Elle ne peut être inférieure à un mois et est généralement comprise entre 2 ou 4 mois, temps moyen nécessaire pour l’obtention d’un prêt.

La condition est possible lorsque l’achat porte sur un logement, un local à usage mixte ou un terrain destiné à la construction.

Attention toutefois à être bien précis dans la rédaction de l’avant-contrat : montant, durée, taux maximal. En effet, les tribunaux considèrent le prêt obtenu si l’emprunteur reçoit au moins une offre répondant aux conditions indiquées dans l’avant-contrat. C’est pourquoi, il est important d’avoir une idée précise de son financement avant la signature du compromis.

A noter : la condition suspensive d’obtention de prêt est d’ordre public ou conventionnel.

La vente d’un bien

Dans cette hypothèse, il faudra avoir signé un avant-contrat au préalable pour l’annexer au nouveau compromis.

L’obtention d’un permis de construire, d’un permis de démolition.

L'acquéreur qui souhaite construire ou effectuer des modifications sur le bien qu'il achète peut, suivant la nature de son projet, inscrire comme clause suspensive : l'obtention d'un certificat d'urbanisme, l'obtention d'un permis de construire, la non-opposition à une déclaration préalable de travaux.

L’absence de servitude

Cette clause permet de se prémunir d'éventuelles servitudes embarrassantes et peut être demandée par Internet auprès du service d'urbanisme de la commune.

Droit de préemption de la Collectivité Territoriale

La renonciation par une Collectivité Territoriale à son droit de préemption sur le bien. Une Collectivité Territoriale peut préempter au prix proposé ou proposer un prix plus faible. Dans ce dernier cas, le propriétaire peut accepter le prix, maintenir son prix (il y a désaccord et le juge de l’expropriation peut être saisi) ou renoncer à la vente.

Le droit de préemption du locataire

Dans le cas où le vendeur conclut la vente à un prix inférieur à celui proposé initialement.

La situation hypothécaire

Une situation hypothécaire apurée au moment de la vente permet de savoir, avant d’acheter, si le bien n'est pas grevé d'hypothèques.

Changement de destination

L’accord pour un changement de destination : autorisation administrative d'exercice d'activité ou de changement d'affectation des locaux (commercial/professionnel -> habitation et vice-versa).

Les diagnostics

La remise des diagnostics : amiante, plomb, termites, risques naturels, et technologiques, gaz, performance énergétique. Pour en savoir plus sur la liste des diagnostics à fournir, consultez notre article : Les diagnostics immobiliers en cas de vente.

C’est à l’acheteur d’apporter la preuve de la non-réalisation d’une condition suspensive par lettre recommandée avec accusé de réception en fournissant les documents nécessaires.


La ou les conditions suspensives se réalisent, la vente devient définitive.

Lorsque la condition suspensive prévue se réalise (obtention du prêt, vente du logement), la vente pourra être régularisée par le notaire dans le délai fixé dans la promesse de vente. L’indemnité d’immobilisation (ou dépôt de garantie) versée par l’acquéreur lors de l’avant-contrat s’imputera sur le prix de vente définitif.

Si vous souhaitez plus d’informations ou si vous désirez simplement être rassuré quant aux clauses à intégrer n’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire ou à nous contacter : Nous contacter



Cet article vous a-t-il été utile ?
Immo-Pop

Agence immo en ligne

Expert local - 0% commission - 2 500€ fixe

Estimer mon bien Services et tarifs

Commentaires
Pas de commentaires
Rajouter un commentaire
 

Les derniers articles