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LA LOI CARREZ: Calcul de la surface loi Carrez

 
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Si vous envisagez de vendre ou d’acheter une maison ou un appartement. Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement sous le régime de la copropriété ou si vous faites partie de ceux qui préfèrent être informés sur le droit immobilier, alors vous êtes susceptible d’être intéressé par la loi Carrez. Si c’est les cas, cet article est fait pour vous.
 

Qu’est- ce que la loi Carrez ?

La loi carrez est une réglementation immobilière qui régule la surface habitable des logements en copropriété et s’applique à tout avant contrat et à l’acte authentique de vente.

Destinée à protéger l’acheteur, cette législation qui est entrée en vigueur depuis 1996, oblige le vendeur à fournir un métrage précis de son bien en vente.

La loi carrez s’applique à un logement de plus de 8m2 (maison ou appartement) un lot, une fraction de lot ou un local professionnel, s’ils appartiennent à une copropriété.

Par contre, cette réglementation ne s’applique pas si le bien s’agit de :

  • Une maison individuelle (sauf celles qui sont vendues en copropriété dit horizontale)

  • Les lots inférieurs à 8m2

  • Les caves

  • Les logements vendus sur plan en état future d’achèvement (vente sur plan) 

  • Les places de stationnements et les garages.

 

 

 

Comment calculer la superficie en Loi Carrez ?

La surface en loi carrez se calcule en additionnant la superficie des planchers des locaux clos et couvert, à ce résultat, vous devez soustraire la surface des cloisons et des murs, mais également des marches, des cages et d’escalier.

 

D’autre part, pour calculer la superficie privative d’un bien en loi carrez, il convient de mesurer la superficie au sol des locaux clos dont la hauteur est supérieure à 1,80m.

Les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m sont exclues de cette norme.

 

Ne sont pas concernés non plus :

  • Les loggias

  • Les balcons et terrasses

  • Les annexes, caves et garages et les emplacements de stationnements

  • Les jardins

  • Les boxes

  • Les greniers non aménageables 

  • Les vérandas

 

 

Comment garantir que le métrage de votre logement à vendre respecte la Loi Carrez ?

Ce n’est pas toujours facile d’évaluer exactement les m2 d’une maison ou d’un appartement, surtout parce qu’il y’a des pièces comme les greniers aménageables ou les mezzanines qui sont difficiles à mesurer lorsqu’il faut tenir compte des critères particulaires liés, par exemple, à la hauteur sous plafond.

 

Cependant, il est possible que le propriétaire de la maison ou l’appartement en vente réalise soi-même les mesures et le diagnostic loi Carrez en tenant compte des critères précis de la réglementation.

 

Par contre, cette procédure n’est pas recommandée parce que le métrage requiert de la rigueur et de l’expérience. De plus, il est nécessaire d’utiliser un matériel spécifique avec des appareils de mesures très précis.    

    

À cet égard, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel qualifié, c’est -à- dire, un diagnostiqueur, un géomètre expert ou un architecte possédant une assurance couvrant le risque d’erreur que dans ce cas-là doit être inférieure à 5%.

 

Un mesurage Loi Carrez erroné peut entraîner la baisse et uniquement la baisse du prix de vente et des frais afférents au prorata de l’erreur de surface constatée même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

 

 

Quelles sont les conséquences en cas de non respecter la Loi Carrez ?

En cas d’absence de la superficie loi Carrez dans la promesse unilatérale de vente ou dans les compromis de vente d’un bien immobilière, l’acheteur peut demander l’annulation de l’acte notarié devant la justice dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique.

 

Il faut savoir que si la différence entre la mesure indiquée dans l’acte définitif de vente et la mesure réelle est supérieur à 5%, l’acheteur est en droit d’exiger une réparation.

 

Un mesurage Loi Carrez erroné peut entraîner la baisse du prix de vente et des frais afférents au prorata de l'erreur de surface constatée même après l'entrée dans le lieux de l'acquéreur.

 

Rappel: Un bon diagnostic métrage Loi Carrez a une durée de validité ilimitée tant que le lot de coproprieté ne subit pas de transformations.  

 

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