Le titre de propriété, c'est quoi exactement ?
Un acte, une attestation notariée de propriété ou titre de propriété d’un bien immobilier est un document qui apporte la preuve que vous êtes légalement le propriétaire de votre maison ou de votre appartement. C’est un acte établi par notaire qui agit au nom de l’État, le notaire publie ensuite cet acte au service de publicité foncière du secteur.
Anciennement il s’agissait d’un document papier. Aujourd’hui, il est essentiellement dématérialisé : c’est un fichier PDF.
Le titre de propriété peut être de différente nature : généralement il s’agit d’un acte de vente mais cela peut être aussi une donation, un acte de partage ou une attestation immobilière après décès.
Selon la nature de l’acte, les formalités et le contenu sont très différents.
Que comprend l'acte de propriété ?
Le titre de propriété contient toujours l’origine de propriété de l’immeuble vérifiée par le notaire, c’est sous sa responsabilité que l’acte est ainsi rédigé en vérifiant qu’aucune personne n’a été oubliée. Au minimum, il contient une origine de propriété sur les trente dernières années. La sécurité juridique est très fiable en France concernant le droit de propriété.
Lorsqu’il s’agit d’une vente l’acte contient les diverses servitudes, les pièces d’urbanismes actualisées pour le dossier de vente ainsi que toutes les informations utiles pour l’acquéreur.
Il comprend environ une trentaine de pages et de nombreuses annexes, l’ensemble constitue le titre de propriété et peut compter notamment pour les ventes de lots de copropriété cent ou deux cent pages.
L’acte comprend notamment le prix de vente, les modalités de paiement intervenues ainsi que le détail de la fiscalité qui est collecté par le notaire pour être redistribué à la Mairie, au département et à l’état.
L’acte devient essentiellement dématérialisé et la plupart des notaires sont équipés pour ne recevoir que des actes authentiques électroniques. La signature intervient sur une tablette. Une seule signature est suffisante pour chacune des parties et le notaire ensuite.
La dématérialisation vous permet de recevoir l’acte immédiatement lors de la signature. Il vous manquera seulement le numéro de publication au service de publicité foncière qui sera obtenu par le notaire dans un délai très variable selon l’engorgement des divers services : ce délai peut aller jusqu’à 12 mois dans certains secteurs.
Recevoir l'acte de propriété
Il est d’usage que le notaire remette aux parties une attestation de propriété papier qui est un résumé de l’acte en deux ou trois pages et visant les points essentiels : nom du vendeur, nom de l’acquéreur, désignation du bien, date de l’acte et de l’entrée en jouissance et paiement du prix. Cette attestation vous sera utile pour justifier du transfert de propriété (assurance, abonnements, inscriptions diverses…).
Comment obtenir l'acte de propriété
La pratique visant à adresser le titre de propriété par courriel dès signature se généralise. Sur un plan technique, il vous manquera par la suite les mentions de publicité foncière qui seront obtenus ultérieurement.
Le notaire doit vous donner votre titre de propriété : version papier ou dématérialisé.
Certains notaires ne remettent pas le titre de propriété aux clients en espérant alors les revoir lorsqu’ils en auront besoin lors de la revente. C’est une pratique forte désagréable et injustifiée sachant que les frais de l’acte payés par l’acquéreur comprennent la remise du titre de propriété.
Quel est le coût pour une demande d'acte de propriété au notaire ?
Vous avez perdu votre acte de propriété vous ou vous ne l'avez jamais reçu ? Pas de panique. Le notaire a pour mission de conserver les actes 75 ans minimum.
Vous pouvez donc demander à votre notaire votre attestation de propriété immobilière. Néanmoins, sachez que cette opération est généralement facturée.
Si vous changez de notaire, l’original que vous aviez signé appelé « la minute » restera chez le notaire rédacteur à l’origine. Vous aurez seulement une copie authentique. Si vous changez de notaire et que votre nouveau conseil ne dispose pas du titre, il pourra l’obtenir au Service de publicité Foncière où sont inscrits la totalité des actes immobiliers, le coût sera de 30 euros.
Conseil du pro !
Attention : la lecture de l’acte ne permet de garantir qui est propriétaire qu’au moment où il est signé. Il est possible que le propriétaire se porte acquéreur par la suite d’une parcelle voisine ou au contraire il peut avoir cédé une partie.
Il peut aussi consentir une servitude sur l’immeuble par un acte séparé, ultérieur. Seul le notaire pourra valider l’exactitude de la situation au moment voulu. N’hésitez pas à le consulter dès le début de votre projet d’achat immobilier / vente.
Immo-Pop
le 18 sept. 2023
