L’immobilier est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente… Une vente immobilière se réalise toujours en 2 temps : la signature de l’avant-contrat et la signature de l’acte authentique. Avant de conclure la vente définitive d’un bien immobilier par la signature de l’acte authentique, vendeur et acquéreur signent généralement un avant-contrat dans lequel ils fixent leurs engagements et les conditions de la vente. Plusieurs mois après la signature de l’avant-contrat, vous avez enfin rendez-vous devant le notaire pour signer l’acte authentique, étape finale de votre achat immobilier.
À quoi sert le notaire ?
Le notaire est un officier public, il est l’interlocuteur et le témoin de toute une vie. Il a un véritable rôle de conseiller, il rédige des actes notariés et il accompagne ses clients tout au long de leur vente. L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire comme suit "Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions." (La grosse : c’est une copie exécutoire, c’est-à-dire une copie authentique revêtue de la formule exécutoire dans la même forme que les jugements des tribunaux / L’expédition : c’est une copie authentique.)
Le notaire veille à la bonne exécution du contrat et sa validité ou sécurité juridique. Il acte et détermine les obligations de chacun puis veille au respect du paiement des taxes et aux versements aux impôts. Le notaire effectue toutes les formalités juridiques d’une vente : vérifie les actes, les nombreux points juridiques et fiscaux, les diagnostics, les règles d’urbanisme, lève les hypothèques, les droits de préemption. Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
D’une manière générale, le notaire a pour mission de recueillir les actes, de les authentifier et de les conserver. En bref, vous l’aurez compris son rôle est majeur, il est indispensable et obligatoire de passer devant un notaire, il vous assure une garantie juridique et sa confidentialité.
Quand signer l’acte de vente authentique ?
La date exacte de la signature de l’acte de vente est estimée dans l’avant-contrat en tenant compte de l’ensemble des vérifications que le notaire doit opérer et du délai pour l’obtention du prêt de l’acheteur. Le jour J, la présence des deux parties est impérative pour apposer leur signature à l’acte de vente. En cas d’absence, il est possible de se faire représenter au moyen d’une procuration.
À noter :
- Seul le notaire peut décaler la date de signature de l’acte authentique de manière unilatérale, s’il y est obligé par des contraintes administratives.
- Le notaire conserve votre acte de vente 75 ans dans son étude. Ce délai passé, l’acte est transféré aux Archives Nationales.
Le + Immo-Pop:
- Selon l'article 1583 du Code Civil "la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."
Et si une des deux parties ne souhaite pas signer, que se passe-t-il ?
Si une des parties ne répond pas présente à la convocation du notaire ou alors fait savoir qu’elle ne souhaite plus signer, l’autre partie doit tout de même se rendre chez le notaire le jour J pour signer l’acte de vente, c’est alors que le notaire constate la carence de l’autre partie par procès-verbal. À partir de là, pourront être lancées les demandes de réparations : dommages et intérêts, voire exécution forcée de la vente.
Qu’en est-il des frais d’acquisition, dits frais de notaire ?
Les frais d'acquisition que nous avons l’habitude, à tort, d’appeler frais de notaire s’ajoutent au prix d’achat du bien immobilier et sont essentiellement composés d’impôt payés à l’Etat et de taxes : les droits d’enregistrement.
À noter :
Les frais d’acquisition comprennent:
- Les frais et débours: ils représentent l’ensemble des sommes acquittées par le notaire pour le compte du client.
- Les émoluments: la rémunération du notaire.
À savoir : Le notaire remplissant une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée. Vous avez la garantie d’une rémunération transparente.
Le transfert des clés :
La signature de l’acte de vente marque le moment tant attendu du transfert de propriété. L’acquéreur reçoit les clés et entre en jouissance du bien. Toutefois, sachez qu’il est possible d’anticiper ou de différer la remise des clés après la signature de l’acte de vente si les deux parties se sont mises d’accord. Le vendeur peut alors continuer de résider dans le bien jusqu’à une date fixée (mutation, scolarité, date de déménagement).
Immo-Pop
le 3 oct. 2023
