Différente d'une vente classique, la location-vente est un moyen de faire le transfert d'un bien immobilier. Toutefois, opter pour cette solution permet d'avoir un accès direct sur une propriété que vous désirez acheter. Solution par excellence, la location-vente est la meilleure alternative pour acquérir un bien si l'on ne dispose pas de moyens financiers suffisants. Mais, que faut-il savoir à propos de la location-vente ?
Comment définir la location-vente ?
Par définition, la location-vente, mieux connue sous le nom de location-accession, est une opération pour transférer un bien immobilier. Divisée en deux parties, la location-vente se distingue d'un côté par la phase locative et de l'autre par la phase d'accession. Le but de ce concept est de faciliter l'accès à une propriété par une personne qui ne dispose pas d'apports financiers nécessaires ou incapable de concrétiser un prêt bancaire.
Du point de vue pratique, ce type de location vise à régler le prix d'achat total du bien petit à petit. La personne qui accède au logement pourra faire le paiement au fur et à mesure où il vit dans le bien. Cependant, la période pour verser le loyer est fixée par le propriétaire et représente une forme d'avance. En général, c'est un contrat qui précise la date d'entrée et la durée de la location avec l'état des lieux. Le droit de prendre en charge la maison ou l'appartement revient au locataire durant la période d'occupation du lieu.
Quelles sont les conditions pour concrétiser une location-vente ?
Comme il a été évoqué auparavant, la location-accession doit comporter deux obligations. En premier lieu, le contrat présente la phase locative pendant laquelle le locataire a accès au bien durant un temps défini. Ensuite, il y a la phase de transfert de propriété qui intervient après la première période. C'est la loi du 12 juillet 1984 qui fixe le pouvoir d'accession du bien à l'acheteur de la propriété.
La location-vente se caractérise par l'option d'achat proposé au locataire accédant. Jusqu'au terme de sa période de jouissance, il peut toujours lever cette option. En cas de refus du transfert de la propriété, le locataire reçoit un remboursement de la somme qu'il a déjà versée. En revanche, il n'est pas le seul à décider de la cession ou non. Le vendeur peut aussi demander le versement d'une indemnité si la vente n'a pas été conclue.
Le type de bien concerné par la location-vente
La location-vente s'adresse à toutes sortes de biens immobiliers. C'est la nature du bien qui définit le contrat à adopter. De ce fait, ce sont les immeubles servant d'habitation mixte ou professionnelle qui entrent dans le cadre d'une location-vente. D'après la loi n°84-595 du 12 juillet 1984, l'immeuble achevé ou en cours de construction doit être occupé comme une résidence principale.
Facile à réaliser, le contrat de location-vente pour une maison implique le suivi des règles de législation imposées par la loi du 6 juillet 1989.
Les obligations des deux parties pour la location-accession
Chaque personne membre du contrat de location-vente est tenue de respecter certaines obligations.
Pour le vendeur
Quand le contrat de location-accession a été signé, le vendeur ne peut plus utiliser librement son logement, car il doit le réserver pour un locataire-accédant. Ce contrat est valable jusqu'à la date prévue pour faire une levée d'option.
Pour le locataire-accédant
De son côté, le locataire-accédant devra effectuer les entretiens sur le logement, c'est-à-dire les travaux de réparations utiles tels que l'entretien de la chaudière et du jardin. En revanche, les grosses réparations concernent uniquement le vendeur.
Immo-Pop
le 7 août 2020
