CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) DE LA PLATEFORME IMMO-POP
Informations légales
Le site Internet www.immo-pop.com, ci-après dénommé « IMMO-POP » propose un contrat de prestation de services immobiliers vous permettant de vendre sans commission et sans exclusivité à frais fixe selon deux options :
- de particulier à particulier en profitant de la plateforme : annonce en ligne, multi diffusion, géolocalisation et tableau de bord Immo-Pop : service France Entière
- prestations d’agence immobilière 2.0 « L’agent immobilier c’est vous » permettant au propriétaire de profiter d’un service professionnel à coût fixe : Service proposé en Gironde.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le site et l’application sont la propriété de la société IMMO POP SAS, Société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 820 359 727.
IMMO POP est une marque déposée
Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email contact@immo-pop.com.
Le site et l’application sont édités par la société WEBULLE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 819 309 147 dont le siège social est à BORDEAUX (33000) 3 cours Georges Clémenceau
Le site est hébergé par NUXIT SARL ayant son siège social au 400 avenue Roumanille BP 60177, 06903 Sophia Antipolis Cedex.
Le numéro de téléphone de l'hébergeur est : 04 86 57 60 00
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé :
- soit par un propriétaire vendeur dans le cadre d’une vente de particulier à particulier
- soit par IMMO-POP dans le cadre d’une assistance complète l’agence immobilière 2.0
L’annonce a vocation a être multi-diffusée
Vendeur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale propriétaire d’un bien immobilier et souhaitant le vendre. Il s’agit généralement d’un particulier agissant exclusivement à des fins privées. Il peut également s’agir d’un professionnel marchands de bien ou lotisseur souhaitant proposer à la vente directe un ou plusieurs bien immobilier.
Le vendeur devra s’identifier pour déposer son annonce.
Tableau de bord : désigne l’espace accessible depuis le site internet ou l’application pour visualiser le ou les annonces, le nombre de vue, les messages reçues et le nombre d’ajout de l’annonce dans une wishlist (Favori).
Visiteur : désigne toute personne qui se connecte sur internet et visite la plateforme d’annonces immobilières disponible sur IMMO-POP. Le simple visiteur n’aura pas accès à l’ensemble des fonctionnalités.
Acquéreur : désigne toute personne qui s’est préalablement inscrit sur la plateforme IMMO-POP en vue de rechercher un bien à acquérir au moyen d’une connexion FACEBOOK, GOOGLE ou en donnant ses données personnelles. L’inscription permettra de demander une visite d’un bien, faire une offre et envoyer des messages aux vendeurs ou à IMMO-POP. L’acquéreur aura accès à l’ensemble des fonctionnalités.
Utilisateurs : regroupe les visiteurs, acquéreurs et vendeurs
Immo-pop : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications: IMMO POP SAS, Société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 820 359 727.
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service IMMO-POP mis à disposition des visiteurs, acquéreurs et vendeurs via le Site Internet.
Les conditions de souscription par les vendeurs aux deux formules payantes sont fixées aux présentes.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
Tout utilisateur déclare en accédant et utilisant le service IMMO-POP, depuis le Site Internet avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux visiteurs, acquéreurs et vendeurs.
IMMO-POP se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site Internet.
IMMO-POP se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Site par les utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.<
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSE
Tout utilisateur reconnaît être informé qu’il devra, pour accéder au Service IMMO-POP, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’utilisateur la responsabilité de IMMO-POP ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son compte acquéreur ou vendeur et reconnaît expressément que toute connexion à son compte acquéreur ou vendeur, ainsi que toute transmission de données depuis son compte acquéreur ou vendeur sera réputée avoir été effectuée par lui.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’utilisateur.
Le vendeur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout visiteur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage.
Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet et multi diffusée à la diligence d’IMMO-POP sur divers supports d’annonces numériques.
IMMO-POP se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service IMMO-POP et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif en adressant un mail à contact@immo-pop.com.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE IMMO-POP
3.1 Engagements d’IMMO-POP
Immo-Pop fournit une plateforme permettant aux vendeurs et acquéreurs d'interagir entre eux, et Immo-Pop n'est pas, et ne devient pas, partie aux relations contractuelles des utilisateurs.
Immo-Pop n'intervient pas en tant que médiateur entre le vendeur et l’acquéreur en cas de litige entre eux. Cela reste vrai même si le Site facilite la réalisation d’une vente immobilière.
Le propriétaire vendeur bénéficie des fonctionnalités suivantes :
Le dépôt d'Annonce
L'accès à l'espace "Mes Annonces" :
La sauvegarde d'Annonces
La possibilité de mettre un titre à l’annonce
Le chargement des photos avec titre
Le chargement du plan cadastral, d’un plan du logement
Le chargement de la taxe foncière et du titre de propriété uniquement destinés à IMMO-POP (non diffusé sur la plateforme)
Prévoir le calendrier des visites
La gestion d'Annonce via le tableau de bord
La suppression d'Annonce
La modification d'Annonce
La géolocalisation du bien
La réception et l’acceptation des offres
Le chargement des coordonnées de son notaire
La mise en contact avec les Annonceurs
Le partage d'une annonce sur Facebook
TARIF 20,00 € TTC
Ledit montant est payable par carte bancaire au moment du dépôt de l’annonce sur le site IMMO-POP.
3.2 Engagements du propriétaire vendeur
Le vendeur garantit détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
Il garantit être propriétaire du bien faisant l’objet de l’annonce. En cas d’indivision ou de démembrement de propriété (Usufruit/nue-propriété), il justifie être mandaté par l’autre indivisaire ou titulaire de l’usufruit ou de la nue propriété pour proposer à la vente le bien objet de l’annonce.
Le vendeur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
- aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société IMMO-POP
- aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
- aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de IMMO-POP ou de tout tiers aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire autre que la vente du bien immobilier
Le vendeur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. Le vendeur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service IMMO-POP dans les plus brefs délais.
Le vendeur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur et décharger IMMO-POP de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, le vendeur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
Le vendeur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
En déposant toute Annonce, chaque vendeur reconnaît et accepte que IMMO POP puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le vendeur aux fins de son dépôt , une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service IMMO-POP et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Toute Demande d’informations envoyée par un acquéreur à un vendeur par le biais de la plateforme inclut des données personnelles de l’acquéreur (y compris son adresse e-mail, ses numéros de téléphone), et le vendeur est habilité à utiliser lesdites informations pour répondre à l’acquéreur
Le vendeur s’oblige à supprimer l’annonce dès que l’avant contrat est signé.
Le vendeur s’oblige à communiquer à IMMO-POP les coordonnées de son notaire chargé de la vente.
2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet et les Applications aux visiteurs
La recherche d'Annonces : vue du descriptif, de la géolocalisation, des photos et des données fournies par le vendeur
3) Fonctionnalités depuis le Site Internet et les Applications accessibles aux acquéreurs
La recherche d’annonce : vue du descriptif, de la géolocalisation, des photos et des données fournies par le vendeur.
La création d’un compte via FACEBOOK, GOOGLE ou informations personnelles.
Pouvoir demander une visite d’un bien, communiquer avec le vendeur, faire une offre d’achat.
Faire une liste de favoris « WISHLIST ».
ARTICLE 4 : Description du service Immo-pop agence immobilière 2.0 « L’agent immobilier c’est vous ! » : service en GIRONDE pour l’instant
4.1 Prestations d’IMMO-POP
Le propriétaire signe un contrat de prestation immobilière sans commission et sans exclusivité avec option visites effectuées par IMMO-POP incluant :
1. réalisation d’une estimation du bien,
2. rédaction d’une annonce immobilière,
3. mise en ligne de ladite annonce sur le site web du prestataire,
4. Prêt d’une pancarte de vente,
5. Multidiffusion de l’annonce sur les plateformes web choisies par le prestataire et le client,
6. Service d’un photographe professionnel pour optimiser la présentation
7. Gestion et organisation du planning des visites du bien,
8. réception des appels d’acquéreurs potentiels,
9. Négociation des offres selon vos volontés,
10. Conseils du prestataire à n’importe quelle étape de la vente selon les interrogations du client (prix, visites ...etc)
11. Accompagnement du client dans la constitution du dossier en vue de la signature de la promesse de vente chez le notaire
12. SUR OPTION : Réalisation des visites par IMMO-POP le cas échéant et moyennant un montant supplémentaire fixe de 500€ TTC.
TARIF 1890,00 € TTC
TARIF si option visite effectuées par IMMO-POP 2390,00 € TTC
Ledit montant est payable par chèque, virement ou par carte bancaire.
Il est exigible au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente constatant le transfert de propriété quels que soit les modalités ou intermédiaires qui ont pu permettre de trouver un acquéreur, s’agissant d’un contrat de prestation de services.
4.2 Engagements du propriétaire vendeur
Le vendeur garantit détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la signature du contrat de prestation de services immobiliers.
Il garantit être propriétaire du bien faisant l’objet du contrat. En cas d’indivision ou de démembrement de propriété (Usufruit/nue-propriété), il justifie être mandaté par l’autre indivisaire ou titulaire de l’usufruit ou de la nue propriété pour la signature dudit contrat.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU SERVICE IMMO-POP pour les ACQUEREURS
Le service est 100 % gratuit pour les acquéreurs.
Les fonctionnalités accessibles de depuis le Site Internet :
La recherche d’annonce : vue du descriptif, de la géolocalisation, des photos et des données fournies par le vendeur
La création d’un compte via FACEBOOK, GOOGLE ou informations personnelles
Pouvoir demander une visite d’un bien qui sera effectuée soit par le vendeur soit par IMMO-POP suivant l’option choisie par le VENDEUR
communiquer avec le vendeur, faire une offre d’achat, bénéficier du support d’IMMO-POP
Faire une liste de favoris « WISHLIST »
L’acquéreur s’oblige à prévenir le vendeur ou IMMO-POP de toute visite préalable organisée et qu’il ne serait pas en mesure d’honorer.
L’acquéreur s’oblige à informer IMMO-POP de la signature effective et définitive de l’acte de vente.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET GARANTIE
6.1 Responsabilité et obligations de IMMO-POP
En sa qualité d'hébergeur, IMMO-POP est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
IMMO-POP ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les vendeurs dans le cadre du service de particulier à particulier et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
IMMO-POP est un tiers aux correspondances et relations entre les vendeurs et les acquéreurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
IMMO-POP fera ses meilleurs efforts pour que le Site soit maintenu à jour du point de vue technique. Cela nécessite une maintenance occasionnelle qui peut engendrer des restrictions d’accès au Site. Dans la mesure du possible, IMMO-POP prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts du vendeur.
6.2 Limitation de responsabilité
IMMO-POP s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture de la plateforme IMMO-POP aux vendeurs et acquéreurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 indépendamment des opérations de maintenance.
IMMO-POP décline néanmoins toute responsabilité en cas de :
-Pannes, interruptions, modifications et dysfonctionnement du Service IMMO-POP quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
- Perte de données ou d'informations stockées par IMMO POP .
- Impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
-Dommages directs ou indirects causés aux utilisateurs, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption de la plateforme,
-Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de IMMO-POP ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par les utilisateurs, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’utilisateur renonce donc à demander réparation à IMMO-POP à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre IMMO-POP dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la plateforme, en cas de perte par un vendeur ou un acquéreur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
La plateforme représente simplement un espace qui permet de faire rencontrer vendeur et acquéreur. IMMO-POP n’est pas engagé par les conditions de l’acte de vente qui seront établies par le ou les notaires désignés.
IMMO-POP n’est pas responsable de toute erreur figurant dans les diagnostics immobiliers établis pour le compte du vendeur par des tiers prestataires, ni de leur date de validité.
La publication des diagnostics par le vendeur ne préjuge pas des certificats de compétences nécessaires pour la réalisation de tels documents ni des assurances professionnelles requises pour les diagnostiqueurs.
IMMO-POP n’est pas responsable de toute erreur figurant dans les plans ou croquis mis en ligne à l’appui de l’annonce.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont réservés. Ils sont la propriété de la société IMMO POP SAS.
Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Il est interdit à tout utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à la plateforme.
La société IMMO POP SAS se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues aux présentes
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
Le vendeur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, le vendeur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.
La langue d'interprétation est la langue française.
Toute utilisation du site, de ses applications ou de l’un des services y attachés doit respecter les règles de droit français et sera réputée être intervenue sur le territoire français.
Tous litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes conditions générales, notamment leur validité, interprétation, exécution, résolution, ou litiges seront soumis aux tribunaux compétents du Tribunal de commerce de BORDEAUX, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.
Mis à jour mai 2018
