Qu'est-ce qu'une offre d'achat immobilier ?
L'offre d'achat immobilier ou proposition d'achat, est un moyen pour l'acquéreur d'affirmer sa volonté d'acheter un bien immobilier et de proposer un prix à un instant T. Cette offre d'achat est proposée par le potentiel acheteur au propriétaire du bien immobilier, avec des conditions fixées par l'acquéreur lui-même.
Elle peut être orale, mais il faut privilégier une offre écrite/numérique pour permettre d’en justifier l’antériorité notamment en cas d’offres multiples au même moment.
Les engagements et les risques de l'offre d'achat.
Le but d’une offre écrite est de la faire approuver par le vendeur ce qui permet de constater l’accord des parties sur la chose et sur le prix : il y alors vente !!!
Le vendeur ne peut plus alors revenir sur son accord. Seul l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours lorsqu’il se porte acquéreur d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte dont l’habitation.
Si l’offre n’est pas acceptée car inférieure au prix proposé, le vendeur peut faire une contre-proposition, jusqu’à obtenir l’accord des parties. Le vendeur qui a donné mandat à un intermédiaire à un certain prix est tenu d’accepter l’offre qui serait faite audit prix.
Les mentions que doivent comporter une offre d’achat.
Pour faire une proposition d'achat immobilier, l'acquéreur doit indiquer certaines mentions obligatoires. L’offre d’achat doit comporter outre l’identité de l’acquéreur au minimum le descriptif du bien et le prix. Il est d’usage de préciser s’il l’achat est soumis à une condition suspensive d’emprunt et dans l’affirmative on indique le montant du prêt, la durée prévue et le taux maximum accepté. Il est conseillé de limiter l’offre dans le temps ce qui permet d’inciter le vendeur à se positionner rapidement.
De l'offre d'achat au compromis ou promesse de vente.
L’achat immobilier est un contrat complexe impliquant de nombreuses formalités.
Il n’est donc pas possible de passer directement à l’acte de vente auprès d’un notaire.
Il convient de signer un avant contrat puis deux à trois mois plus tard l’acte de vente avec paiement du prix et remise des clefs chez le notaire. Selon les régions et les habitudes des professionnels, on appelle l’avant contrat un compromis, un sous seing privé ou une promesse de vente.
Il fixe l’ensemble des conditions et garanties attachées à la spécificité du bien vendu (copropriété, construction de moins de dix ans). C’est le contrat essentiel où tout se décide. L’ensemble des diagnostics y sont visés ainsi que toutes les informations utiles pour le futur propriétaire :
- charges de copropriété
- information d’un cahier des charges de lotissement
- zone particulière
Le compromis est généralement rédigé par le notaire. Par exception certaines agences le rédige aussi.
Ce compromis sera remis à la banque ou courtier pour monter le dossier de financement. Il sera notifié à l’acquéreur pour purger le délai de rétractation.
Les conditions suspensives.
L’offre d’achat et le compromis qui suit comprennent des conditions suspensives. Généralement, il y a une condition suspensive d’emprunt. On peut également mettre une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire ou une déclaration de travaux.
L’acquéreur peut proposer une condition suspensive de revente de son propre bien à condition d’avoir déjà signer un avant contrat. Il n’est pas possible de prévoir une condition suspensive de vente d’un bien lorsque aucun compromis n’est déjà signer.
Particularités avec le service d'Immo-pop.
Notre service d'agence immobilière à forfait fixe de 5.900 € offre de nombreux avantages et permet de simplifier l'offre d'achat. Lorsque qu'une personne visite un bien en vente chez Immo-pop, il reçoit un mail avec son identifiant et mot de passe.
A la suite d'une visite l'acquéreur potentiel à la possibilité de se connecter à la plateforme grâce à ses identifiants et de faire une offre directement en ligne. Cette offre reprend toutes les mentions légales et permet de se rassurer juridiquement et surtout simplifier ce moment souvent stressant...
Exemple d'une lettre type pour rédiger une offre d'achat immobilier (gratuit)
Nous vous proposons une lettre type d'offre d'achat en format Word afin de vous faciliter la rédaction.
Lettre type ( pour appartement et maison ) à télécharger --> Offre d'achat
Désormais, vous avez tous les conseils pour réaliser votre offre d'achat en toute sérénité.
Modèle
Le(s) soussigné(s)
- M. .................................. (indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance)*
- M. .................................. (indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance)*
dénommé(s) le (les) promettant(s)
s’engage(nt) à acheter, en cas d’acceptation de la présente offre, de façon ferme et irrévocable le .......... (indiquer le type de bien : appartement, maison, terrain) désigné ci-dessous :
Description du bien
Type de bien : (par exemple, un appartement)
Lieu de localisation : ........................... (par exemple, 10, rue Viète - 75017 Paris ; 2e étage gauche)
Superficie :
Prix
L’offre d’achat est faite au prix de (indiquer le montant) euros qui sera payé intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de vente. Conditions suspensives
Cette offre est faite sous conditions suspensives :
- obtention d’un ou plusieurs prêts d’un montant maximal de (indiquer le montant) ......e, au taux hors assurances de .... % accordés par un établissement financier ou bancaire au choix du promettant. Celui-ci a pleinement conscience que s’il recourt à un autre prêt que celui (ou ceux) indiqué précédemment, il ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article L. 312-12 du Code de la consommation, c’est-à-dire qu’il ne pourra bénéficier de l’annulation rétroactive de la vente ;
- absence de servitude susceptible d’affecter l’usage et la propriété du bien vendu ;
- le promettant devra être vivant au jour de la signature de l’acte authentique.
Extinction de l’offre
En l’absence d’acceptation de la présente offre, celle-ci s’éteindra le .......... (date) à minuit. L’acceptation du vendeur pourra être formulée par tous moyens au domicile des promettants ci-dessus désignés.
1er cas : l’offre est faite directement au vendeur
La présente offre d’achat est faite au vendeur,
M. ................... (indiquer le nom), du bien décrit ci-dessus et domicilié ................................................................. (indiquer l’adresse).
2e cas : l’offre est faite à un intermédiaire : agent immobilier, notaire
La présente offre d’achat est faite au mandataire du vendeur, M. .......... (indiquer le nom du mandataire), du bien décrit ci-dessus et domicilié ................................... (indiquer l’adresse).
Bon pour achat (mention manuscrite)
Date et signature de tous les acheteurs
- Indiquer le nom de tous les acheteurs.
Questions fréquentes
Comment faire une offre d'achat pour une maison ?
Une offre d'achat peut-être faite à l'oral ou à l'écrit. Il suffit simplement d'informer le vendeur du montant de l'offre. Ci-dessus, vous avez un modèle pour faire une offre d'achat à l'écrit.
Puis-je me rétracter après une offre d'achat immobilier ?
L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10jours après la signature de l'offre d'achat écrite. Il doit envoyer une lettre recommandée au vendeur. L'offre d'achat orale n'a aucune valeur juridique.
Quelle est la durée de validité d'une offre d'achat immobilier ?
La Loi n'a fixé aucun durée réglementaire concernant la durée de l'offre d'achat. C'est à vous de la définir. L'usage a fixé la durée entre 5 à 10jours.
Immo-Pop
le 31 août 2023
