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Comment résilier un mandat de vente simple ?

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Illustration d'un contrat avec deux stylos et une loupe. Image de l'article "Comment résilier un mandat de vente simple ?" diffusée par Immo-pop


Peut-on résilier un mandat de vente simple ? À partir de quel moment est-il possible de résilier le mandat de vente simple ? Quelles sont les conditions de résiliation de ce mandat ? ✅

Un mandat de vente simple est un contrat liant un propriétaire désirant mettre en vente son bien et un mandataire (un professionnel de l’immobilier) chargé de trouver un acquéreur. Ce type de mandat de vente permet au propriétaire de travailler avec plusieurs agences mais aussi de vendre le bien par ses propres moyens. Les conditions de résiliation sont assez simples, néanmoins, il convient de respecter certaines modalités.


Durée du mandat de vente simple

La loi Hoguet de 1970, dont le décret d’application date de 1972, encadre la durée des mandats de vente quels qu’ils soient. Ceux-ci doivent avoir une durée limitée afin qu’ils puissent être résiliés à plusieurs échéances. Cette loi vise à protéger les intérêts des propriétaires, leur permettant de rompre simplement et rapidement leurs contrats. En règle générale, la durée d’un mandat de vente simple est de trois moins mais les délais peuvent être allongés ou raccourcis. Cette durée est obligatoirement inscrite sur votre contrat.

Règles générales pour résilier un mandat de vente simple

Selon votre situation et les conditions inscrites sur votre contrat, les modalités de résiliation du mandat de vente simple pourront différer. Toutefois, quels que soient les délais ou les motifs invoqués pour mettre fin à vos engagements, il conviendra systématiquement d’envoyer une lettre de résiliation par courrier en recommandé avec accusé de réception à un ou l’ensemble des mandataires. Ce mode d’envoi permettra au propriétaire de conserver une trace de la demande envoyée au mandataire.

Résilier un mandat de vente à l’issue du contrat

Un mandat de vente simple peut être résilié à l’issue de sa période d’irrévocabilité (généralement au bout de trois mois), puis, sans résiliation de votre part, il sera reconduit tacitement. La durée du contrat reconduit est souvent d’un mois, période pendant laquelle il est de nouveau irrévocable. Il vous est possible de négocier avec l’agence la durée de la période d’irrévocabilité ainsi que la durée de la reconduction.

La lettre de résiliation envoyée aura un préavis de 15 jours, dès réception du courrier. Ainsi, il faudra envoyer cette lettre en prenant en compte les délais d’envoi plus les 15 jours de préavis pour que ce dernier coïncide avec la fin de la période irrévocable.

Résilier le mandat de vente pendant le délai de rétractation

Outre la résiliation du contrat après la période d’irrévocabilité, la loi vous autorise aussi à invoquer le délai de rétractation. Ce dispositif légal est inscrit à l’article 1122 du code civil et concerne tous les contrats. Il permet aux signataires du contrat (acquéreur comme propriétaire) d’avoir la possibilité de réfléchir sur leur réelle volonté de s’engager même après signature. La loi Hamon a fait passer de 7 à 14 jours ce délai de rétractation. Le signataire dispose ainsi de 14 jours pour revenir sur ses engagements sans avoir a justifier son choix. Sachez par ailleurs que cette loi universelle est en vigueur même si elle n’est pas notifiée dans le contrat.

Résilier un mandat de vente pendant le contrat

En dehors des options citées plus haut, vous êtes en droit de résilier le contrat de votre mandat de vente simple même en période irrévocable. Cette résiliation peut se faire, toujours par le biais d’une lettre de résiliation. Les motifs invoqués vous permettant de résilier un mandat de vente simple sont les suivants :

  • Vous ne souhaitez plus vendre votre bien immobilier. Vous pouvez uniquement invoquer ce motif de résiliation si le mandataire ne vous a au préalable présenté aucun acquéreur potentiel intéressé par le bien au prix que vous avez fixé. Veillez à envoyer cette lettre de résiliation à l’ensemble des mandataires afin de respecter les conditions en vigueur.
  • Il vous est aussi possible de résilier un mandat de vente simple dans le cas où vous souhaiteriez mettre fin au contrat vous liant à un mandataire spécifique. Cela peut correspondre à une volonté de limiter le nombre d’agences immobilières travaillant sur la vente de votre bien. Les modalités de résiliation dans ce cas de figure peuvent varier d’un mandataire à l’autre. Référez-vous aux termes du contrat.
  • Si vous trouvez un acheteur par vous-même, vous pouvez aussi rompre le mandat de vente à tout moment. Il conviendra alors de mentionner obligatoirement le nom et l’adresse du futur acquéreur et d’envoyer le courrier à l’ensemble des mandataires.

Le modèle de la lettre de résiliation pour un mandat de vente simple

Pour résilier votre mandat de vente simple auprès d’un ou plus mandataires, vous devez envoyer une lettre de résiliation par courrier avec accusé de réception. Le courrier doit contenir les éléments suivants :

  • Le nom et le prénom du mandant (soit le propriétaire)
  • Son adresse
  • Le nom et prénom du mandataire (soit l’agent immobilier) et l’adresse de l’agence
  • La lettre doit aussi avoir l’objet suivant : « Résiliation du mandat de vente simple »
  • La référence du numéro d’inscription au registre inscrit sur le contrat

Dans le cas d’une résiliation au terme du contrat :

  • La phrase suivante doit être ajoutée en fin de lettre : « Conformément aux critères de résiliation prévus dans le contrat et au décret du 20 juillet 1972, je vous informe par la présente que je mets fin à ce mandat, la résiliation prenant effet à l'issue du préavis de quinze jours, soit le (inscrire la date) »

Dans le cas d’une résiliation au cours du délai de rétractation :

  • Ajoutez dans la lettre « En vertu de l’article 1122 du code civil, je vous informe par la présente que je résilie mon contrat de vente ».

Dans le cas d’une résiliation pendant le contrat, liée à la vente du bien par vos propres moyens :

  • Ajoutez la phrase « Par la présente lettre, je souhaitais vous informer avoir trouvé des acquéreurs par mes propres moyens. Un compromis de vente a été signé le (date) avec (nom et prénom de l’acquéreur) résidant au (adresse de l’acquéreur). Conformément à l’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, et comme me l’y autorisent les conditions de résiliation figurant au contrat, je vous informe par cette lettre mettre fin à ce contrat. Cette révocation prendra effet quinze jours après la réception du présent courrier. »

Pour les autres cas, détaillez le motif de résiliation invoqué :

« Je vous informe par la présente de ma volonté de réduire le nombre de mandataires impliqués dans la vente de mon bien » ou « Je vous informe de ma volonté de ne plus vendre mon bien » et « Conformément aux conditions de résiliation prévues dans le contrat, je mets fin à ce mandat ».



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