Le recours au notaire est-il obligatoire ?
Le notaire est un officier ministériel en charge d’accompagner vendeurs et acquéreurs dans la réalisation d’une transaction immobilière.
Au stade de l’avant-contrat de vente (compromis de vente ou promesse de vente), vous n’êtes pas obligé de faire appel à un notaire. Vous pouvez rédiger le compromis directement entre vendeurs et acquéreurs, ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier.
En revanche, au stade de la signature de l’acte définitif de vente, faire appel à un notaire est obligatoire. Il dispose d’un monopole pour conférer l’authenticité à l’acte. Il en assure l’enregistrement auprès du service de la publicité foncière et du fisc, ainsi que sa conservation.
Pourquoi recourir à un notaire pour le compromis de vente ?
Même si sa présence n’est pas requise à ce stade, mieux vaut recourir à un notaire pour sécuriser la transaction, de quel côté que l’on se place de la transaction.
-Pour le vendeur : la signature de l’acte sous seing privé entre particuliers interdit au vendeur de demander un dépôt de garantie à l’acheteur pour sécuriser la vente. L’agent immobilier qui ne dispose pas de la garantie des fonds ne peut pas non plus l’exiger. Le vendeur ne disposera alors d’aucune indemnisation si finalement le compromis n’aboutit pas sur la vente ;
-Pour l’acheteur : il faut rédiger des conditions suspensives de vente dans le compromis, notamment la clause suspensive d’obtention d’un prêt immobilier. Elle lui permet de renoncer à la vente s’il n’obtient pas le crédit qu’il souhaite. Une erreur dans la rédaction de cette clause pourrait le contraindre à signer dans des conditions qu’il n’avait pas prévu au départ. Par exemple, avec un crédit sur 25 ans au lieu de 20 ans.
D’où l’importance de faire appel à un notaire pour qu’il rédige correctement les clauses et dispositions du compromis.
Qui choisit le notaire : le vendeur ou l’acheteur ?
Le vendeur et l’acheteur restent libres de choisir leur notaire. En principe, l’acquéreur choisit le notaire en charge de la transaction. Pourquoi ? Parce qu’en vertu de l’article 1593 du Code civil, il lui appartient de payer les frais de notaire.
Le notaire est supposé resté neutre entre les deux parties, mais il peut parfois favoriser celle qui l’engage. L’exemple le plus courant est celui de la négociation du dépôt du garantie.
Le dépôt de garantie, c’est la somme qui reste acquise au vendeur si l’acheteur se retire de la vente dans les cas non prévus par l’avant-contrat. Il n’est pas obligatoire, et lorsqu’il est demandé, son montant varie généralement entre 5 et 10 %.
Le notaire du vendeur peut avoir tendance à tirer à la hausse ce pourcentage, celui de l’acquéreur, à le supprimer. D’où l’importance, si les sommes en jeu sont conséquentes, de choisir deux notaires !
Peut-on faire appel à deux notaires ?
Oui, chacune des parties peut faire appel à son propre notaire. Vous vous demandez sans doute alors si vous allez payer deux fois les frais de notaire ?
Lorsque deux officiers publics participent à l’acte, vous ne payez pas double. La part correspondant aux taxes et débours ne varie pas, et les professionnels se partageront les émoluments.
Il faut savoir que choisir deux notaires peut allonger le délai de vente. Les différents documents et actes doivent transiter par les deux études notariales. En outre, pour la signature de l’acte définitif, ils doivent faire coïncider leurs deux agendas, généralement bien remplis.
À savoir : l’identité du notaire choisi par les parties pour la signature de l’acte définitif devra figurer au compromis, pour éviter tout litige ultérieur.
Comment faire le choix d’un notaire ?
La désignation d’un notaire reste difficile pour les primo-accédants, qui ne disposent pas d’un professionnel de confiance. Voici quelques critères à prendre en compte pour bien le choisir
-La réputation : vous pouvez consulter les notes et avis laissés sur Internet pour vous faire une idée de la notoriété d’un officier ministériel ;
-Les recommandations des proches ou de l’agent immobilier : rien ne vaut le bouche-à-oreille pour ne pas se tromper ;
-La disponibilité : les notaires parisiens notamment, peuvent se montrer moins disponibles que leurs confrères en région ;
-La situation géographique : vous pouvez choisir un notaire basé n’importe où en France. Mais s’il doit se déplacer, il facturera ses déplacements ;
-La spécialisation : vous réalisez un projet assez spécifique, comme l’achat d’un immeuble de rapport ? Vous avez intérêt de choisir un officier public qui dispose d’une expertise sur ce sujet !
Pour finir, sachez qu’il existe un annuaire des notaires de France. Pour connaître ceux qui exercent leur activité près de chez vous, rendez-vous sur le site internet de la chambre des notaires de votre département.
Immo-Pop
le 17 févr. 2023
