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La signature du compromis de vente

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Photo d'une main tendant des clé de maison. Le compromis de vente rédigé par Immo-pop


Que signifie la signature du compromis de vente ? Dans quelles conditions et avec qui signe-t-on le compromis de vente ? Quels sont les rôles de chacun ? ✅

Vous avez fait une offre sur un bien, acceptée par un vendeur, et vous allez signer cet acte chez le notaire ? Immo-pop vous explique ce qu'est un compromis de vente, ou signature d'accord entre vous (vendeur/acquéreur) que l’on appelle également un « avant-contrat ».


Qu'est-ce que le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente ?

Le compromis de vente, aussi appelé « promesse unilatérale de vente », est un engagement d’un délai limité (généralement de deux à trois mois) entre un acheteur et un vendeur à procéder à la transaction d’un bien immobilier.

Durant cette période, il est interdit au vendeur de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acheteur.

L'acquéreur lui, bénéficie du délai fixé par le compromis pour décider s'il achète ou non le dit bien avec un délai de rétractation indiqué dans cette promesse chez le notaire. La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme variant entre 5% et 10% du prix de vente. Appelée dépôt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de l'acte notarié scellant la vente.

Si l’acquéreur renonce à acheter sans raison financière justifiée, l'indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.

La signature du compromis de vente est un engagement ferme et définitif d'acheter et donc de vendre un bien immobilier, à un prix et avec des charges convenues, sous réserve de l'accomplissement de diverses conditions suspensives (entre autres, que l'acquéreur obtienne un prêt).

Le vendeur est obligé de vendre, et l'acquéreur peut l'assigner au tribunal de grande instance pour l'y contraindre.

Ce compromis de vente sera finalisé par un acte authentique chez le notaire.

Quelles sont les clauses suspensives d’un compromis de vente ?

Lors de la signature d’un compromis de vente chez le notaire, acquéreur et vendeur peuvent décider d'un commun accord d'y insérer des clauses suspensives. Celles-ci permettent de prévoir la nullité de l'avant-contrat si certains événements surviennent avant la vente définitive :

  • Refus de prêt de la part de la banque de l'acquéreur (Immo-pop vous recommande de voir au moins deux banques pour votre financement), de l'exercice du droit de préemption de la commune, de la découverte d'une servitude d'urbanisme grave. Dans ces différents cas, les sommes qui avaient été versées par l'acquéreur lui seront restituées.

  • Il existe une clause dite de « dédit » qui peut faire renoncer le vendeur et /ou l'acquéreur sans motif à la vente en laissant à l'autre partie une somme convenue à l'avance, qui est n'est pas fréquente en pratique. À ne pas confondre avec la « clause pénale » selon laquelle l'acquéreur s'engage à verser au vendeur une somme à titre de dommages et intérêts forfaitaires dés lors qu'il refuse de signer la vente.

Quel est le délai de rétractation d’un compromis de vente ?

Vous êtes acquéreur d'un bien immobilier dans le neuf ou l'ancien, vous signez un avant-contrat, promesse unilatérale ou compromis de vente, sachez que vous disposez d'un délai de dix jours (incompressible) pendant lequel vous pouvez revenir sur votre engagement (par lettre recommandée avec avis de réception).

Il n'y a pas de motif exigé et les sommes que vous avez versées vous seront restituées. Ce délai commence au lendemain de la remise de l’acte.

Vous devez faire rédiger votre compromis par un professionnel, un notaire ?

Immo-pop vous accompagne dans la mise en place de votre dossier.

  • Vendeur : demande de documents à la commercialisation du bien, à compléter sur demande par le notaire : Diagnostics immobiliers, titre de propriété, CNI, taxe foncière, plans, etc…
  • Acquéreur : votre situation familiale, votre CNI, simulation de banque, votre taux emprunté, etc…

Le compromis de vente sera validé par l'acte authentique

La formalité de cet acte authentique préserve la liberté individuelle, assure la protection des intérêts économiques et permet la transparence de l’État.

La signature intervient en règle générale dans les trois mois suivant celle du compromis de vente. Trois mois au cours desquels le notaire est chargé de purger plusieurs aspects de la vente et de réunir tous les documents : droit de préemption (mairie et/ou des locataires), certificat d'urbanisme, constat d'assainissement, diagnostics obligatoires…

Le notaire présent va vérifier l'identité, la capacité, et les pouvoirs des intéressés. Il est en mesure d'expliquer au vendeur et à l'acquéreur la portée de leur engagement. Il va reprendre le compromis dans son intégralité, tout répéter point par point, et valider par cet acte la vente du bien en question. Le notaire signe l'acte, et le vendeur et l'acquéreur vont le valider par leur signature.

La durée du compromis peut être prolongée par un « avenant », si les deux parties sont d'accord.


N'hésitez pas à contacter Immo-pop pour toute information concernant le compromis de vente, son avenant ou/et toutes ses conditions.



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