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Les différents mandats de vente

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Immo-pop vous présente les différents mandats de vente


Quand on s'adresse à un agent immobilier pour la vente d’un bien, on établit un mandat de vente. Néanmoins, plusieurs types de mandats de vente existent. Comment vous y retrouver ? ✅

Qu’est qu’un mandat ?

Un mandat est un acte par lequel une personne (le mandant) confère un pouvoir à une autre personne (le mandataire) lui permettant d’agir en son nom. Ce contrat est formé uniquement par l’acceptation du mandataire.

Ce mandat peut être tacite, verbal, gratuit, général ou spécial. En matière d’immobilier, il existe 2 mandats : - Le mandat pour vendre un bien immobilier - Le mandat pour acheter un bien immobilier

Ce mandat stipule plusieurs éléments notamment la rémunération du mandataire (l’agent immobilier), la personne qui a la charge de payer la rémunération (mandat charge vendeur / mandat charge acquéreur) et sa durée de validité. Il ne peut être conclu qu’entre le propriétaire d’un bien immobilier et le professionnel de l’immobilier qui doit être titulaire d’une carte professionnelle avec la mention «transactions sur immeubles et fonds de commerce».

Les conditions cumulatives du mandat :

Plusieurs conditions sont stipulées dans le mandat et permettent de régir les relations entre les parties.

  • Le consentement des parties : il se forme par écrit et permet d’attester et garantir la mission, ainsi que les conditions.
  • La capacité à contracter : le mandant doit avoir l’aptitude, la possibilité d’agir, de conclure des actes juridiques et par conséquent, engage sa responsabilité. De plus, le bien doit être inscrit au service de la publicité foncière. A savoir : un acte de disposition est un acte par lequel on dispose un bien. Il s’agit d’un acte de vente immobilière ou une donation.
  • Le contenu licite et certain : le contenu de la mission concerne le prix de vente et les caractéristiques du bien immobilier. De plus, on doit y faire mentionner si les diagnostics immobiliers ont été réalisés ou non. Les diagnostics du bien immobilier doivent être à jour, caractère obligatoire pour la vente (Réf : Les différents diagnostics obligatoires en cas de vente ).

Les différentes qualifications de mandats immobiliers :

Chaque mandat immobilier a ses propres spécificités. Ainsi, il est important de faire le distingo pour ne pas s’y perdre.

Le mandat simple

« Rien de plus simple et aucune exclusivité ! »

Ce type de mandat confère une grande liberté au vendeur qui peut vendre son bien lui-même si le mandataire détient le bien dans son agence immobilière.

Le mandat simple doit être écrit sous peine de nullité !

Pour en savoir plus sur le mandat de vente simple, consultez cet article.

Le mandat semi-exclusif

Le mandat semi-exclusif donne la possibilité au propriétaire de confier son bien à un professionnel et de garder la liberté de trouver un acquéreur par ses propres moyens.

Une fois le contrat établi entre le professionnel et vous, pas de possibilité de contractualiser un mandat avec un autre professionnel de l’immobilier.

Pour en savoir plus sur le mandat de vente semi-exclusif, vous pouvez consulter cet article.

Le mandat exclusif

« L’exclusivité au professionnel de l’immobilier ! »

Avec ce type de mandat, le propriétaire confie le bien exclusivement au professionnel de l’immobilier. Par conséquent, le mandant a l’interdiction de procéder à la vente de son logement avec quiconque. Dans le cas où vous rencontrez un acheteur potentiel sans l'intermédiaire de l’agent immobilier, vous devrez procéder au versement de la commission à ce dernier.

À savoir : le mandat exclusif confère une grande sécurité au mandant.

Vous pouvez consulter cet article pour en savoir plus sur le mandat de vente exclusif.


La mandat de recherche

Le mandat de recherche simple

Ce type de mandat vous permet de mandater un ou plusieurs professionnels et de rechercher par vos propres moyens sans avoir à rémunérer qui que ce soit dans la situation ou vous trouvez un bien sans leur aide.

Le mandat de recherche exclusif

Il est proposé par la plupart des agences Immobilières et chasseurs immobiliers. Votre agence est alors la seule à effectuer la recherche de votre bien. Si vous identifiez un bien par vous-même, ou que quelqu’un vous propose un bien pendant le mandat, vous transmettez alors toutes les informations à votre Agent pour qu’il puisse efficacement prendre le relais.Dans tous les cas, la rémunération sera due.

Les informations à retenir pour le mandat :

Quel que soit le type de mandat, ce dernier doit être limité dans le temps sous peine de nullité. La durée de validité du mandat est généralement de trois mois. Pendant cette période, le mandat est irrévocable dès sa signature. La reconduction tacite est possible par la signature d’un avenant au contrat. La possibilité de le reconduire tacitement doit être établie à l’écrit (article L215-1 du Code de la consommation). Au-delà d’une année, le mandat est résilié de plein droit, il n’est donc pas utile d’envoyer une lettre recommandée pour résilier.

Les pièces obligatoires pour le mandat :

Pour signer un mandat de vente, plusieurs pièces sont obligatoires !

Si votre bien est en copropriété, il faut :

  • Le nombre de lots en copropriété.
  • Le montant moyen annuel des charges.
  • Le budget prévisionnel des dépenses courantes.
  • Les procédures en cours du syndic de copropriété.

Le propriétaire doit remettre :

  • Le titre de propriété.
  • L’attestation de propriété (avec ou sans prix).
  • Les servitudes.
  • Les diagnostics.
  • La désignation du bien.
  • Eventuellement, le plan de sauvegarde des mises en valeurs.

Attention : lors de la signature du mandat de vente, il faut l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire.

À savoir n°1 : si le bien immobilier est en indivision, il faut recueillir toutes les signatures des indivisaires.

À savoir n°2 : si le bien immobilier est détenu par une personne morale, la signature doit être établie par le gérant ou le président et recueillir le kbis de moins de 3 mois.

Comment résilier un mandat de vente ?

Vous venez de faire appel à un agent immobilier en signant son mandat de vente et vous souhaitez résilier ? Voici quelques articles qui risquent de vous intéresser pour résilier un mandat de vente exclusif ou encore pour résilier un mandat de vente simple.



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