Le mandat de vente exclusif est souvent mis en avant par les agents immobiliers, mais ce mandat reste très contraignant et engage le vendeur fermement. Ce mandat engage le propriétaire à confier la vente qu’à une seule et unique agence immobilière pour une durée déterminée sans pouvoir s’en détacher prématurément et empêche le client de vendre de particuliers à particuliers.
Bien lire son mandat exclusif
Avant de faire appel à un professionnel, nous vous conseillons dans un premier temps, de lire les conditions de rétractation figurant sur le mandat de vente exclusif signé avec l’agence immobilière. Tous les mandats de vente sont encadrés par la loi Hoguet et présentent généralement des clauses similaires. En voici les grandes lignes :
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 Jours.
Tous les signataires d’un mandat de vente disposent d’un délai de rétractation de 14 jours (lorsque le mandat n’est pas signé en agence mais au domicile du client) à partir de la signature du mandat de vente exclusif. Ce délai permet aux propriétaires de revenir sur leur choix et permet un délai de réflexion après signature du mandat.
Les conditions de rétractation sont indiquées dans le mandat de vente. De plus, un bordereau de rétraction est obligatoirement disponible en fin de mandat. Pendant cette période, vous pouvez annuler votre engagement librement sans justification et sans dédommagement, ni commission à payer à l’agent immobilier.
Attention : Si vous avez signé le mandat de vente dans les locaux de l’agence, vous ne pouvez pas invoquer ce droit de reflexion de 14 jours.
Résiliation du mandat exclusif à la fin de la période ( Souvent 3 mois )
Si, pendant la période du mandat, l’agence immobilière n’a pas vendu votre bien, vous êtes dans la capacité de mettre fin au mandat.
Cette période est indiquée dans le mandat et vous interdit avant son terme de rompre le contrat. Dans le cadre d’un mandat exclusif, la période d’irrévocabilité est généralement de 3 mois, mais il arrive qu’elle soit plus courte (1 ou 2 mois) selon les politiques des agents immobiliers ou réseaux immobiliers.
Par contre, la loi interdit de proposer des mandats exclusifs supérieurs à 3 mois contrairement au mandat simple qui peut courir jusqu’à 6 mois. Après 3 mois, vous devrez, si vous souhaitez renouveler le mandat exclusif, signer un avenant au contrat spécifiant cette volonté mais le renouvellement ne peut en aucun cas être tacite. Attention, la résiliation d’un mandat exclusif doit se faire obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception.
De plus, vous devez respecter un préavis de 15 jours en calculant bien que le 15eme jour tombe après la période irrévocable de la durée indiquée dans le mandat. (Ex : votre délai de 3 mois court jusqu’au 30/03/2024. Pensez donc à envoyer votre lettre en AR à partir du 15/03/2024 mais pas avant).
A savoir : Le mandat que vous avez signé doit obligatoirement contenir les modalités de résiliation.
Résilier le mandat exclusif sous certaines conditions
Le mandat de vente étant un mandat extrêmement contraignant, certains propriétaires essaient de s’en dégager avant son terme. Il ne peut y avoir que deux possibilités :
Si vous constatez des manquements graves de la part de l’agence immobilière, vous pourriez théoriquement le rompre mais cela demandera l’aide du juge, des preuves de manquement et un parcours judiciaire qui s’annonce long et éprouvant.
Si vous constatez des irrégularités juridiques dans le mandat, celui-ci peut être annulé. En effet, de nombreuses mentions sont obligatoires dont voici les principales (liste non exhaustive):
- L’exemplaire du mandat remis au mandant doit être numéroté,
- La date du mandat doit être certaine,
- Pour les mandats « hors établissement », il faut indiquer l’adresse où il doit être envoyé pour la rétractation dans les 14 jours et le modèle de lettre de résiliation doit être présente à la fin du mandat ,
- Toute personne qui prend un mandat doit indiquer ses nom, prénom et qualité sur le mandat,
- Les conditions de la rémunération, ainsi que l’indication de la partie qui en aura la charge,
- Les moyens employés par les agents immobiliers et, le cas échéant, par le réseau auquel ils appartiennent pour diffuser auprès du public les annonces immobilières,
- Les clauses pénales et la clause d’exclusivité doivent figurer en caractères gras »,
- Le mandat doit être limité dans le temps,
- Le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom et l’adresse du garant doivent être indiquées ,
- Les coordonnées du médiateur doivent être mentionnées,
- Les information concernant le bien à vendre (type, descriptif, lot dans le cas d’une copropriété etc…)
Mais, il ne faut pas oublier que l’agent immobilier n’a pas d’obligation de résultat à proprement dit. Il est néanmoins tenu par une « obligation de moyens » par la loi, c’est-à-dire que celui-ci est obligé de tout mettre en œuvre pour que la vente de l’appartement ou de la maison ait lieu le plus rapidement possible.
En d’autres termes, l’agence immobilière doit faire en sorte que l’annonce de votre bien dispose de la plus grande visibilité possible sur les différents canaux de vente, qu’elle réponde aux appels et organise les visites lorsque de potentiels acquéreurs le demandent.
En conclusion : Vous pouvez, dans la cas d’une défaillance réelle et sérieuse, vous lancer, avec l’aide d’un huissier qui constatera les faits, dans une démarche judiciaire, analyser une irrégularité juridique ou faire preuve de patience en attendant la date de fin du mandat. Mais pensez, au delà d’une défaillance de votre agent immobilier, à analyser le prix de votre bien dans le marché actuel pour vous assurer que vous proposez un bien à sa juste valeur.
Immo-Pop
le 10 nov. 2023
