Tout savoir sur le dépôt de garantie en location
À l’issue d’un déménagement, qui n’a jamais entendu la phrase : « tu as pu récupérer ta caution ? »
Souvent appelé «caution» à tort, le dépôt de garantie est un élément indissociable de tout contrat de location immobilière. Il s’agit d’une somme d’argent versée par le locataire et conservée par le propriétaire bailleur pendant toute la durée du bail, jusqu’à restitution des clés.
Au terme de la location, si le locataire doit de l’argent au bailleur, ce dernier pourra se rembourser sur ce dépôt de garantie.
Notre guide pour tout savoir sur le rôle du dépôt de garantie, son montant, ses modalités de restitution et ce que le propriétaire a droit de conserver !
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie (DG) est souvent confondu avec la caution. Ces deux notions font toutes deux référence à des mécanismes à disposition des bailleurs, pour sécuriser la location de leur bien.
L’info Immo-Pop :
| La caution est l’engagement d’une personne ou d’un organisme à payer les dettes locatives d’un locataire. Bien souvent, les parents se portent garants pour la location de leurs enfants étudiants. Si la caution est dite « solidaire », elle permet au bailleur de recouvrer la somme due directement auprès des garants sans se soucier de la solvabilité du locataire. |
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Le dépôt de garantie est une somme versée au propriétaire lors de la signature du bail et qui est conservée pendant toute la durée d’occupation du logement. Cette réserve d’argent sert à couvrir les éventuelles sommes dues par le locataire ou les réparations nécessaires à la remise en état du logement en cas de :
● dette de loyer et/ou provisions pour charges
● travaux d’entretien à charge du locataire
● dégradations
Bien que le versement d’un DG soit rentré dans les mœurs, il n’y a pas d’obligation pour le bailleur de réclamer un dépôt de garantie à son locataire. Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie doit obligatoirement être précisé dans le bail.
Quels sont les montants du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie est variable selon le type de location et si le logement est loué au titre de résidence principale ou secondaire. C’est l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qui fixe les modalités de versement du dépôt de garantie ainsi que son montant.
Montant du DG en location vide
Pour les locations vides louées en résidence principale, le montant maximal du DG est plafonné et correspond à un mois de loyers hors charges. En aucun cas, le propriétaire ne pourrait demander un montant de dépôt de garantie supérieur lors de la signature du bail de son locataire.
Montant du DG en location meublée
En location meublée louée en résidence principale, l’article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989 permet de déroger aux dispositions de l’article 22, afin d’augmenter le plafond du dépôt de garantie. En effet, celui-ci est fixé à deux mois de loyers hors charges pour couvrir les dégradations éventuelles sur le mobilier qui garnit le logement.
Ce montant maximal de dépôt de garantie est applicable aux baux meublés suivants :
● le bail meublé de 12 mois renouvelables par tacite reconduction pour la même durée ● le bail meublé d’une durée de 9 mois non renouvelables, réservé aux étudiants
Montant du DG avec un bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location meublé dont la durée de location est comprise entre 1 et 10 mois non renouvelables. Avec ce type de bail, le propriétaire ne peut exiger de dépôt de garantie. Pour sécuriser le bailleur dans le cadre d’un bail mobilité, les impayés de loyers et les dégradations locatives peuvent être couvertes par la garantie Visale d’Action logement.
Pour bénéficier de cette garantie gratuite, Action logement met à disposition un formulaire en ligne, afin de faciliter l’accès au logement pour les ménages modestes qui ne disposent pas de garants.
Montant du DG en résidence secondaire
En cas de location d’un logement loué au titre de résidence secondaire, le montant du dépôt de garantie n’est pas plafonné et le bailleur peut librement en fixer le montant. Cela concerne également les locations saisonnières louées pour les vacances.
Comment verser le dépôt de garantie ?
Le versement du DG est exigé lors de la signature du contrat de location, même si la date d’entrée dans les lieux effective est ultérieure. Il existe plusieurs possibilités pour verser le dépôt de garantie, voire pour bénéficier de son financement.
Versement du DG par le locataire
Les modalités de versement du DG sont librement fixées entre le bailleur et son locataire. Il peut s’agir d’un versement par le biais : ● d’un virement bancaire ● d’espèces, contre la remise d’un reçu ● d’un chèque, encaissé ou non selon le choix du propriétaire
À noter qu’un chèque n’est valable qu’un an après sa date d’émission. Lorsque le bailleur loue pour une durée supérieure à un an, il a tout intérêt à encaisser le chèque dès la signature du bail pour éviter de se retrouver avec un chèque inutile, car non encaissable.
Versement du DG par un organisme
Afin de faciliter l’accès au logement pour les ménages modestes pour qui financer le dépôt de garantie est trop coûteux, certaines aides financières existent.
-L’avance Loca-Pass d’Action Logement Cette aide d’Action logement permet de financer le DG sous forme d’un prêt à taux zéro remboursable jusqu’à 25 mois maximum, avec un montant minimal de remboursement de 20 € par mois.
-Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) Le fonds de solidarité pour le logement peut accorder un prêt à taux zéro ou une subvention pour le versement d’un dépôt de garantie. Pour en bénéficier, le locataire doit respecter un plafond de ressources propre à chaque département et déposer son dossier auprès du Conseil départemental.
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
En fin de location, le bailleur est tenu de restituer le DG à son locataire à la suite de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés. Le remboursement du DG peut être total, partiel ou nul en fonction des éventuelles retenues que peut appliquer le propriétaire.
Quelles sont les retenues possibles sur le dépôt de garantie ?
En cas de défaut d’entretien ou de dégradations commises pendant la durée d’occupation, le bailleur peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie du locataire, sous réserve que cela figure à l’état des lieux de sortie.
En effet, c’est le comparatif des états des lieux (entrant et sortant) qui permet un jugement objectif de l’état du logement et l’imputation de retenues sur le DG. Dans ce cas, le bailleur est tenu de justifier le montant des réparations locatives sur la base d’un devis ou de factures.
En cas d’impayé de loyer et/ou de charges, le propriétaire peut recouvrer les sommes dues par son locataire via son DG. Bien que cela soit une pratique courante, le dépôt de garantie n’a pas vocation à financer le dernier mois de loyer, volontairement impayé par le locataire !
L’astuce Immo-Pop :
| Le bailleur peut retenir jusqu’à 20 % du DG jusqu’à l’arrêté des comptes, si le bien est en copropriété. Cela permet en effet de se prémunir d’une éventuelle régularisation de charge débitrice de son locataire. |
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Quels sont les délais de restitution du dépôt de garantie ?
Le délai de restitution du DG court à partir de la date de restitution des clés et diffère selon les cas :
● en l’absence de dégradation constatée à l’état des lieux de sortie, le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie à son locataire dans un délai d’un mois, que ce soit en location vide ou meublée.
● en présence de dégradations locatives, le délai de restitution du DG est porté à deux mois.
Immo-Pop
le 22 févr. 2023
