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Comment résilier un mandat de vente : Lettre type et conseils

 
Bien souvent un vendeur alléché par une estimation optimiste de son bien immobilier, s’est empressé de signer un mandat de vente à une agence et regrette sa signature peu de temps après. Rassurez vous il y a souvent plusieurs possibilités de résilier.jpg


Bien souvent un vendeur alléché par une estimation optimiste de son bien immobilier, s’est empressé de signer un mandat de vente à une agence et regrette sa signature peu de temps après. Rassurez vous il y a souvent plusieurs possibilités de résilier ledit mandat.
 

LE LIEU DE SIGNATURE DU MANDAT

Très souvent la signature du mandat a été obtenu par l’agent immobilier au domicile des vendeurs dans un moment d’euphorie où le vendeur pense déjà au prix de vente que vient de lui annoncer le commercial. La loi Hamon sur la protection du consommateur de 2014 est venue en aide au vendeur imprudent. Le fait de signer le mandat au domicile est considéré comme du démarchage quant bien même le vendeur avait contacté l’agence au préalable par téléphone notamment.

 

Du fait du lieu de signature, le vendeur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.

 

Le mandat doit contenir un coupon de rétractation à cet effet. Attention bien souvent le mandat ne précise pas le lieu de signature. Seule la ville figure sur le mandat, la ville de localisation de l’agence étant généralement la même que la commune de situation du bien, à la seule lecture du mandat il est parfois difficile de savoir où le mandat a été réellement signé.

 

Mais le vendeur sait précisément où a été signé le mandat. S’appuyant sur cette information, il suffit d’adresser une lettre recommandée à l’agence pour mettre fin au mandat.

 

Attention, si après signature du mandat  au domicile le vendeur accepte une visite par des potentiels acquéreurs, le mandat a commencé à s’exécuter et il ne sera pas possible de se rétracter.

 

LA SIGNATURE PAR L’ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES

 

La totalité des propriétaires (couple, indivision) doivent signer le mandat.

Si l’un des propriétaires (ex : un frère) n’a pas signé de mandat, l’agent immobilier n’est pas en mesure de mettre le bien en vente. Celui qui n’a pas signé pourra dénoncer ledit mandat en cas d’abus.

 

Par ailleurs pour les couples mariés, même si le logement principal n’appartient qu’à un seul des époux, l’autre conjoint (non propriétaire) doit donner son consentement à la vente en vertu de l’article 215 du Code Civil.

 

Si l’agent immobilier n’a pas obtenu sa signature, vous pourrez facilement dénoncer le mandat de mise en vente.

 

Si l’un des vendeurs n’a plus sa capacité : mesure d'habilitation familliale, curatelle, tutelle, il faut obtenir l’accord du juge des tutelles pour la mise en vente à un prix déterminé et donc signer le mandat.

 

A défaut de jugement, l’agent n’a aucune qualité pour agir même si elle dispose de la signature d’un des deux propriétaires.

 

Si le bien à vendre a été reçu par donation, il faudra à terme avoir l’accord des frères et sœurs éventuels et des parents donateurs. Donc il s’agit peut être d’une faille à explorer pour mettre fin au mandat.

 

 

UNE FAILLE DANS LES CONDITIONS DE FORME

 

Le mandat doit comporter de nombreuses mentions obligatoires :

  • Carte professionnelle de l’agence
  • Numéro SIREN
  • Indication si l’agence est habilitée ou on à recevoir des fonds
  • Le numéro de mandat
  • La signature du représentant de l’agence
  • Indication du montant de la commission et de la partie débitrice
  • La désignation précise du bien à vendre
  • La durée maximum du mandat même tacitement renouvelé (Maximum un an)

 

A défaut de l’un de ces conditions, vous pourrez à tout moment dénoncer le mandat par lettre recommandée.

 

PREAVIS FIXE PAR LE MANDAT
 

Le mandat lui même peut fixer dans certains cas un délai de rétractation en dehors de la condition du lieu de signature. En pareille hypothèse, le vendeur peut se rétracter par lettre recommandé mais cette situation est plutôt rare, l’agent immobilier préférant ne pas offrir cette possibilité au vendeur.

 

 

PREAVIS DE 15 JOURS

 

Le mandat est généralement signé pour une durée irrévocable de trois mois. Passé cette durée, vous pouvez le résilier moyennant un préavis de 15 Jours.

 

 

SPECIFICITE DU MANDAT EXCLUSIF

 

Le mandat ne peut être exclusif que pour une durée maximum de trois mois. Si le mandat est signé pour une durée supérieur vous pouvez y mettre un terme à tout moment.

 

MODALITES DE LA RESILIATION

La résiliation peut être effectuée par lettre recommandée classique ou par lettre recommandée électronique avec accusé de réception. Privilégiez cette dernière solution qui sera plus rapide et plus efficace (traçabilité du texte que vous adressez). Il faut savoir que l’envoi d’un recommandé électronique peut être effectué à une professionnel sans avoir au préalable son accord dès l’instant où vous utilisez l’adresse mail qu’il vous a fourni lors de vos échanges.

 

Dès l’instant où vous avez une connexion internet, sans avoir à vous déplacer et à toute heure, vous pouvez envoyer ce type de courrier. Plusieurs prestataires dont LA POSTE proposent ce service. Rendez-vous sur cette page pour accéder au service de courrier recommandé en ligne de La Poste.

 

Lettre type de résiliation de mandat de vente simple. 

 

Voici ci-dessous, la lettre type de résiliation d'un mandat de vente. Il suffit simplement de recopier le texte dans un document word ou autre, de remplacer les espaces avec vos coordonnées, puis d'imprimer la lettre avant de la signer.

 

Nom et prénom du propriétaire (mandant)

Adresse

Nom et prénom de l'agent immobilier (mandataire)

Adresse

 

Lieu et date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation du mandat de vente simple

 

Madame, Monsieur,

 

A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente simple concernant le bien suivant …………………………………………. (description sommaire du bien), situé au  .……………………………… (adresse), référencé sous le n° …….………… (numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat = numéro de mandat ).

Conformément aux critères de résiliation prévus dans le contrat et au décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons fin à ce mandat, la résiliation prenant effet à l'issue du préavis de quinze jours, soit le …………………

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature

 

 

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