Comment résilier un mandat de vente simple : modèle de lettre de résiliation

Vous recherchez un modèle de lettre de résiliation d'un mandat de vente simple ou exclusif ? Voici comment résilier un mandat de vente. Lettre type et modèle.


Bien souvent un vendeur alléché par une estimation optimiste de son bien immobilier s’est empressé de signer un mandat de vente à une agence et regrette sa signature peu de temps après. Rassurez-vous, il y a souvent plusieurs possibilités de résilier ledit mandat.


Le lieu de signature du mandat de vente simple

Très souvent la signature du mandat de vente a été obtenue par l’agent immobilier au domicile des vendeurs dans un moment d’euphorie où le vendeur pense déjà au prix de vente que vient de lui annoncer le commercial.

La loi Hamon sur la protection du consommateur de 2014 est venue en aide au vendeur imprudent. Le fait de signer le mandat au domicile est considéré comme du démarchage quant bien même le vendeur avait contacté l’agence immobilière au préalable par téléphone notamment.

Du fait du lieu de signature du contrat, le vendeur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours.

Le mandat de vente doit contenir un coupon de rétractation à cet effet. Attention bien souvent le mandat ne précise pas le lieu de signature. Seule la ville figure sur le mandat, la ville de localisation de l’agence étant généralement la même que la commune de situation du bien, à la seule lecture du mandat il est parfois difficile de savoir où le mandat a été réellement signé.

Mais le vendeur sait précisément où a été signé le mandat. S’appuyant sur cette information, il suffit d’adresser une lettre recommandée à l’agence pour mettre fin au mandat.

Attention, si après signature du mandat au domicile le vendeur accepte une visite par des potentiels acquéreurs, le mandat a commencé à s’exécuter et il ne sera pas possible de se rétracter.


La signature du mandat par l'ensemble des propriétaires ?

La totalité des propriétaires (couple, indivision) doivent signer le mandat de vente. Si l’un des propriétaires (ex : un frère) n’a pas signé de mandat, l’agent immobilier n’est pas en mesure de mettre le bien en vente. Celui qui n’a pas signé pourra dénoncer ledit mandat en cas d’abus.

Par ailleurs pour les couples mariés, même si le logement principal n’appartient qu’à un seul des époux, l’autre conjoint (non propriétaire) doit donner son consentement à la vente en vertu de l’article 215 du Code Civil.

Si l’agent immobilier n’a pas obtenu sa signature, vous pourrez facilement dénoncer le mandat de mise en vente.

Si l’un des vendeurs n’a plus sa capacité : mesure d'habilitation familiale, curatelle, tutelle, il faut obtenir l’accord du juge des tutelles pour la mise en vente à un prix déterminé et donc signer le mandat.

A défaut de jugement, l’agent n’a aucune qualité pour agir même s'il dispose de la signature d’un des deux propriétaires.

Si le bien à vendre a été reçu par donation, il faudra à terme avoir l’accord des frères et sœurs éventuels et des parents donateurs. Donc il s’agit peut être d’une faille à explorer pour mettre fin au mandat.


Une faille dans les conditions de forme du mandat de vente simple

Le mandat doit comporter de nombreuses mentions obligatoires :

  • Carte professionnelle de l’agence
  • Numéro SIREN
  • Indication si l’agence est habilitée ou non à recevoir des fonds
  • Le numéro de mandat
  • La signature du représentant de l’agence
  • Indication du montant de la commission et de la partie débitrice
  • La désignation précise du bien à vendre
  • La durée maximum du mandat même tacitement renouvelé (maximum un an)

A défaut de l’une de ces conditions, vous pourrez à tout moment dénoncer le mandat par lettre recommandée en suivant les conditions de résiliations du mandat.


Délai de rétractation du mandat de vente simple

Le mandat lui-même peut fixer dans certains cas un délai de rétractation en dehors de la condition du lieu de signature. En pareille hypothèse, le vendeur peut se rétracter par lettre recommandée mais cette situation est plutôt rare, l’agent immobilier préférant ne pas offrir cette possibilité au vendeur.

Nous vous conseillons donc de vérifier le délai de rétraction prévu dans le mandat de vente.

Préavis de 15 jours

Le mandat est généralement signé pour une durée irrévocable de trois mois. Passé cette durée, vous pouvez le résilier moyennant un préavis de 15 jours.

Une période d’irrévocabilité de trois mois

Un mandat de vente simple peut être résilié à l’issue de sa période d’irrévocabilité (généralement au bout de trois mois), puis, sans résiliation de votre part, il sera reconduit tacitement. La durée du contrat reconduit est souvent d’un mois, période pendant laquelle il est de nouveau irrévocable. Il vous est possible de négocier avec l’agence la durée de la période d’irrévocabilité ainsi que la durée de la reconduction.

Spécificité sur la durée du mandat exclusif

Le mandat ne peut être exclusif que pour une durée maximum de trois mois. Si le mandat est signé pour une durée supérieure vous pouvez y mettre un terme à tout moment.

Pour approfondir avec le mandat exclusif -> Comment résilier un mandat exclusif.


Pourquoi résilier un mandat de vente simple ?

Vous souhaitez vendre un bien sans agent immobilier

Plusieurs raisons peuvent pousser le vendeur d’un quelconque bien immobilier de résilier le mandat de vente simple. En effet, rien n’est jamais trop tard pour retirer votre bien immobilier de la vente si vous souhaitez finalement le garder.

Aussi, vous pouvez décider de vendre votre bien sans aucune aide extérieure ! Il reste possible de vendre un bien immobilier par vos propres moyens. Peut-être avez-vous fait appel à plusieurs agences immobilières, mais vous ne faites confiance qu’à une seule d’entre elles, donc vous souhaitez résilier le mandat avec les autres. Tant que vous respectez les conditions établies préalablement, vous aurez la possibilité d’agir ainsi.

Vous avez déjà trouvé un acheteur

Grâce au mandat de vente simple, vous avez l’opportunité de vendre de particulier à particulier tout en ayant signé avec une ou plusieurs agences immobilières. Ainsi, vous pouvez contacter des particuliers pour leur proposer votre bien immobilier.

Vous vous trouvez probablement dans la situation suivante où vous avez signé des mandats de vente simples avec des agences, tout en ayant réussi à trouver un acquéreur par vos propres moyens. Il est alors de votre devoir de rompre les mandats en cours pendant la période d’irrévocabilité. N’oubliez pas de communiquer le nom de l’acquéreur aux agences concernées pour qu’elles puissent s’assurer de la conformité de la vente.


Modalités de résiliation du mandat simple

La résiliation peut être effectuée par lettre recommandée classique ou par lettre recommandée électronique avec accusé de réception. Privilégiez cette dernière solution qui sera plus rapide et plus efficace (traçabilité du texte que vous adressez). Il faut savoir que l’envoi d’un recommandé électronique peut être effectué à un professionnel sans avoir au préalable son accord dès l’instant où vous utilisez l’adresse mail qu’il vous a fourni lors de vos échanges.

Dès l’instant où vous avez une connexion internet, sans avoir à vous déplacer et à toute heure, vous pouvez envoyer ce type de courrier. Plusieurs prestataires dont LA POSTE proposent ce service. Rendez-vous sur la page dédiée aux lettres recommandées en ligne pour accéder au service de courrier recommandé en ligne de La Poste.


Lettre type de résiliation de mandat de vente simple.

Voici ci-dessous, la lettre type de résiliation d'un mandat de vente simple. Il suffit simplement de recopier le texte dans un document word ou autre, de remplacer les espaces avec vos coordonnées, puis d'imprimer la lettre avant de la signer. Ce modèle de lettre de résiliation vous permettra de dénoncer le mandat signé.

Modèle de lettre pour résilier un mandat immobilier de vente simple


Nom et prénom du propriétaire (mandant)

Adresse

Nom et prénom de l'agent immobilier (mandataire)

Adresse

Lieu et date


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : rétractation du mandat immobilier de vente simple


Madame, Monsieur,

*A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente simple concernant le bien suivant …………………………………………. (description sommaire du bien), situé au .……………………………… (adresse), référencé sous le n° …….………… (numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat = numéro de mandat ).

Conformément aux critères de résiliation prévus dans le contrat et au décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons fin à ce mandat, la résiliation prenant effet à l'issue du préavis de quinze jours, soit le ………………… Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.*

Signature



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