Pour la vente d’une maison en copropriété ou pas, les diagnostics immobiliers sont les principaux documents à fournir à votre futur acquéreur et à votre notaire mais pas seulement.
Dans toute transaction immobilière, l’acquéreur doit se poser des questions et le vendeur doit fournir des réponses.
Le vendeur est soumis à un certain nombre d’obligation techniques et juridiques qu’il est préférable de ne pas ignorer afin de mener à bien son projet de vente immobilière.
Depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR impose au vendeur, dans l’hypothèse où il s’agit d’une copropriété, de fournir un certain nombre de documents pour la vente de son bien, dans un souci d’information et de transparence vis-à-vis de l’acquéreur.
Documents à rassembler :
Les documents liés à votre situation personnelle
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Une copie de votre contrat de mariage ou de pacs
- Un questionnaire d’état civil dûment complété fourni par le notaire.
Les documents de votre société (si le bien est vendu par une société)
- L’extrait k-bis
- Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour
- Une copie de l’assemblée générale ayant autorisé la vente.
Les documents liés au bien
Maison individuelle :
- La copie de l’avis d’imposition des taxes foncières et d’habitation
- Un document qui atteste de la présence ou de l’absence de l’installation d’un détecteur de fumée
- Les références du prêt obtenu pour l’acquisition du bien et ce même si le prêt est déjà remboursé.
- Les factures d’achat des éléments mobiliers toujours sous garantie.
- Les relevés des compteurs
- Le titre de propriété
Votre bien est en copropriété : Le futur acquéreur doit pouvoir avoir une vue précise de votre bien et de la copropriété dans laquelle il se situe : le ravalement de la façade, les travaux prévus, la rénovation de la toiture, etc…
Maison en copropriété : (les points énumérés ci-dessus + les points ci-dessous)
- Le règlement de copropriété
- L’état descriptif de division
- Le carnet d’entretien de la copropriété
- Le montant des charges courantes (eau, électricité,...) du budget prévisionnel pour les 2 années précédentes
- Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
- Le montant des charges hors budget, les travaux prévus, des deux années précédant la vente
- Le montant du dernier appel de fonds versé pour le lot
Le devoir d’information du vendeur
Pour finaliser votre projet de vente, vous serez obligé de fournir un certain nombre de diagnostics. Il en existe plusieurs. La nature du dossier des diagnostics techniques à fournir dépend de l’époque de la construction, de la localisation de l’immeuble et varie suivant si le bien se situe en copropriété ou non.
Les diagnostics sont à la charge du vendeur et devront être fournis au notaire pour la signature de l’avant-contrat.
Le vendeur a tendance à craindre les conclusions de ces diagnostics alors qu’au contraire elles devraient être envisagées comme une véritable garantie le mettant à l’abri, en cas de vice caché par exemple. Le coût de ces diagnostics s’élève entre 100 et 150 € chacun ou par pack autour de 600 €.
La liste des diagnostics immobiliers :
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Diagnostic plomb (CREP) pour les immeubles construits avant 1948
- Diagnostic Amiante pour les immeubles construits avant 1997
- Diagnostic Gaz
- Diagnostic Electricité
- Diagnostic assainissement
- Diagnostic Termites
- Diagnostic loi Carrez
- Diagnostic Etat des Risques Pollution (ERP)
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article complet et précis sur les diagnostics immobiliers.
Les garanties légales :
Garantie contre les vices cachés: Si l’acquéreur découvre des vices cachés après la vente il pourra demander la restitution d’une partie du prix du bien ou alors faire annuler la vente.
Garantie décennale sur les travaux effectués: Si le vendeur a fait des travaux, il s’engage à les garantir sur 10 ans. Si les travaux ont été effectués par une entreprise, c’est elle qui est engagée.
Garantie d’éviction: Le vendeur garantit à l’acquéreur « la possession paisible de la chose vendue ». La garantie d'éviction est une garantie légale qui protège l'acquéreur d'un bien en cas de trouble dans sa possession. Cette garantie est prévue par l’article 1625 du Code Civil.
Garantie de conformité du bien : Le vendeur doit livrer un bien conforme à sa description dans l’acte de vente.
L’obligation de délivrance du vendeur
Le contrat de vente est régi par deux obligations principales :
- La garantie de la chose vendue
- L’obligation de délivrance
Selon l’article 1604 du Code Civil, le vendeur est tenu à une obligation de délivrance. : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. » Juridiquement, nous parlons de « l’obligation de faire » Pour faire simple, le vendeur doit remettre la chose matériellement à l’acquéreur et ce de manière conforme aux prévisions du contrat. C’est alors que nous parlons d’obligation de délivrance conforme.
À noter : le transfert de propriété se fait indépendamment de la délivrance, qui consiste seulement en la mise à disposition de l'acheteur de la chose vendue afin que celui-ci puisse en user, en jouir et disposer.
La solution faites pour vous
Constituer un dossier de vente n’est pas chose aisée. Lire la liste des pièces à fournir suffit à angoisser et décourager bon nombre de vendeurs qui ne savent plus par où commencer.
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Immo-Pop
le 11 oct. 2023
