Les 11 diagnostics obligatoire pour la vente d'un bien immobilier.
Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement. Pour pouvoir vendre sa maison ou son appartement, voici les 11 diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser par le vendeur pour l’acquéreur en 2020 en France :
Le diagnostic Loi carrez
Le diagnostic AMIANTE
Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le diagnostic ELECTRICITE
Le diagnostic ERP
Le diagnostic GAZ
Le diagnostic MERULE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic PLOMB
Le diagnostic TERMITES
Le diagnostic "état des nuisances sonores aériennes"
LES DIFFERENTS DIAGNOSTICS TECHNIQUES OBLIGATOIRES détaillés :
Le diagnostic Métrage loi carrez
Le mesurage Loi Carrez est une obligation faite aux vendeurs de lots de copropriété de fournir aux futurs acquéreurs un mesurage exact des parties privatives du lot qu’ils acquièrent. Les parties privatives du lot de copropriété sont les parties réservées à l’usage exclusif de l’acquéreur alors que le lot comprend également des parties communes à l’usage de l’ensemble des copropriétaires. L’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique à tous les lots de copropriété horizontale ou verticale :
- Copropriété horizontale : maisons individuelles
- Copropriété verticale : appartements en immeuble collectif
- En copropriété, seules les ventes sur plan et les ventes de terrain à bâtir sont dispensées du mesurage Loi Carrez.
L’absence de mesurage Loi Carrez obligatoire peut faire annuler la vente du lot de copropriété. Un mesurage Loi Carrez erroné peut entraîner la baisse et uniquement la baisse du prix de vente et des frais afférents au prorata de l’erreur de surface constatée même après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.
La durée de validité du diagnostic de surface Loi Carrez est illimitée tant que le lot de copropriété ne subit pas de transformations.
Pour en savoir plus ... Tout savoir sur la loi carrez.
Le diagnostic Amiante En raison de ses capacités d’isolation thermique, l’amiante a longtemps été utilisé dans la construction. A la découverte de sa dangerosité importante pour la santé des personnes exposées, l’usage de l’amiante a été interdit dans le bâtiment en juillet 1997.
Le diagnostic amiante est une recherche d’amiante dans les bâtiments et notamment dans les isolations par flocage et calorifugeage ainsi que dans les revêtements et les faux-plafonds. L’obligation de diagnostic amiante s’applique à tout bien immobilier dont le premier permis de construire a été délivré antérieurement au 1er juillet 1997.
Le diagnostic amiante ou diagnostic technique amiante (DTA) est obligatoirement conduit par un diagnostiqueur immobilier certifié qui peut être amené à prélever des échantillons de matériaux en vue d’analyses complémentaires en laboratoire. En l’absence d’amiante décelé, le diagnostic amiante ou diagnostic technique amiante (DTA) n’est pas limité dans sa durée de validité. Pour en savoir plus ...
Tout savoir sur le diagnostic amiante.
Le diagnostic assainissement
L’assainissement se compose des systèmes de recueil, de collecte et de traitements des eaux usées, eaux grasses et eaux vannes de l’habitat. L’assainissement sera dit ‘collectif’ pour les biens reliés au tout à l’égout ou ‘non collectif’ pour les biens non reliés et disposant d’une station individuelle comme une fosse septique ou un champ d’épandage. Pour les biens dotés d’un assainissement individuel, le contrôle est obligatoire dès l’avant contrat. Il peut être effectué par un diagnostiqueur ou dans certaines communes par Le SPANC (Service public d’assainissement non collectif). Sa durée de validité est de 3 ans.
Pour les biens dotés d’un assainissement collectif, certaines communes imposent la délivrance d’un certificat et du service qui l’effectue. Pour en savoir plus ...
Tout savoir sur le diagnostic assainissement
Le diagnostic électricité
Afin de limiter les risques présentés par une installation électrique défectueuse ou vétuste, le diagnostic électricité est obligatoire lorsque son installation électrique date de plus de 15 ans.
Le diagnostic électricité consiste en un contrôle par un diagnostiqueur immobilier certifié de l’intégralité de l’installation électrique depuis le compteur individuel jusqu’aux prises, interrupteurs et raccordements d’appareils électriques en passant par les tests des dispositifs de coupure de sécurité et le contrôle des volumes de protection électrique.
La durée de validité est de 3 ans.
Pour en savoir plus... Tout savoir sur le diagnostic électricité
Le diagnostic E.R.P (etat des risques & pollution)
Tout bien immobilier est soumis à des risques de catastrophes naturelles et bien souvent de catastrophes technologiques. Le vendeur est tenu par la Loi de fournir à l’acheteur un État des Risques et Pollutions (ERP).
Les risques naturels sont principalement le risque sismique, les feux de forêt, les inondations ainsi que les mouvements, glissements et affaissements de terrain et tous ceux dus à des phénomènes naturels. Les risques technologiques sont ceux liés à la proximité d’entreprises ou d’industries, stockant, manipulant ou utilisant des matières dangereuses ainsi que par le voisinage avec les voies maritimes, fluviales, ferroviaires et routières par lesquelles transitent des marchandises dangereuses.
L’ERP précise la localisation de l’immeuble par rapport aux risques et classe la commune. L’ERP a une durée de validité de 6 mois maximum.
Le diagnostic gaz
Afin de limiter les risques présentés par une installation au gaz ancienne ou défaillante, le diagnostic gaz est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier destiné à l’habitat lorsque l’installation au gaz date de plus de 15 ans et qu’elle alimente des appareils fixes. Le diagnostic gaz consiste en un contrôle par un diagnostiqueur immobilier certifié de l’intégralité de l’installation au gaz depuis le compteur ou la distribution jusqu’aux brûleurs et sécurités des appareils fonctionnant au gaz en passant par les tuyaux souples et rigides, les robinets et vannes d’arrêt.
L’obligation de diagnostic gaz s’applique :
- Aux distributions collectives de gaz de ville
- Aux distributions individuelles par bouteilles ou citerne
- La durée de validité du diagnostic gaz est fixée à 3 ans maximum Pour en savoir plus ...
Tout savoir sur le diagnostic gaz
Le diagnostic mérule
Le mérule est un champignon lignivore qui s’attaque à la cellulose de bois essentiellement dans les lieux humides, avec un manque de ventilation et de l’obscurité.Il est capable d’endommager la structure de votre bien jusqu’à son effondrement ! Certain secteur géographique oblige ce diagnostic par arrêté préfectoral qui doit être exécuté par un diagnostiqueur certifié. La durée de validité n’est pas clairement défini mais il est conseillé de se servir d’un rapport de moins de 6 mois Pour en savoir plus...
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
La performance énergétique d’un bâtiment, d’une maison ou d’un logement est une indication des consommations en énergie et rejets de gaz à effet de serre produits par les appareils installés pour le chauffer et le rafraîchir et y produire l’eau chaude sanitaire. L’indication de la performance énergétique d’un bien immobilier est obligatoire avant sa mise en vente dès la diffusion de l’annonce.
A l’issue du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) le diagnostiqueur immobilier édite une étiquette énergie, une étiquette énergétique et une liste de recommandations pour réduire les consommations en énergie, diminuer les dépenses en énergie et réduire les émissions de gaze à effet de serre.
L’étiquette énergie du DPE ressemble à celle d’un appareil ménager et indique les consommations en énergie du bien en kilowattheures d’équivalent pétrole par mètre-carré et par an. Cette indication permet alors au bien de s’insérer dans une classe énergie allant de la classe A en vert pour les plus économes, jusqu’à la classe G, en rouge pour les plus énergivores. La durée de validité d'un DPE est fixée à 11 années.
Le diagnostic Plomb **
L’expertise plomb** est une recherche de la présence de plomb dans les revêtements et les peintures. L’obligation d’expertise plomb s’applique à tous les biens immobiliers à usage d’habitat construits avant 1949. Les risques pour la santé sont représentés par l’ingestion de particules de plomb qui provoquent des retards mentaux infantiles, des malformations fœtales, des avortements et le saturnisme.
L’expertise plomb ou Constat d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoirement conduite par un diagnostiqueur immobilier certifié à l’aide de l’appareil spécifique normalisé et correctement étalonné. En l’absence de plomb décelé, l’expertise plomb ou Constat d’Exposition au Plomb (CREP) n’est pas limitée dans sa durée de validité.
Pour en savoir plus... Le diagnostic plomb.
Le diagnostic termites
Le diagnostic termites ou état parasitaire est une détection des termites et parasites obligatoire en cas de vente de tout bien immobilier (bâtiment ou terrain) situé dans une zone d’infestation. Le diagnostic termites est obligatoirement conduit par un diagnostiqueur immobilier certifié qui recherche la présence de termites ou la trace du passage de ces insectes à l’aide d’outils de poinçonnage ou par détection sonore ou hygrométrique. Les galeries creusées par les termites étant à l’intérieur des matériaux loin de la lumière, elles sont indécelables à l’œil nu. En cas de présence de termites dans le bien immobilier, le vendeur a l’obligation d’en informer la Mairie.
Sa durée de validité est de 6 mois.
Pour en savoir plus... Le diagnostic termites.
Les contrôles facultatifs
En plus de tout ces diagnostics obligatoires pour une vente de maison ou d’appartement, il en existe d’autres qui restent facultatifs. Par exemple, on pourra parler du diagnostic Internet et mobile qui n’est pas un diagnostic immobilier obligatoire pour une vente, mais qui permet de renseigner l’acquéreur sur les performances de votre connexion Internet avec différents opérateurs.
Le dispositif sécurité piscine
Le diagnostic sécurité piscine est obligatoire dès lors qu’une piscine extérieure enterrée ou un spa extérieur enterré est construit. Les dispositifs retenus pour assurer la mise en sécurité de la piscine sont :
- Des barrières et portillons non manœuvrables par un enfant jusqu’à cinq ans
- Des abris fermés
- Des alarmes de chute d’un corps dans la piscine
Le diagnostiqueur est habilité à vérifier la conformité. Il est également possible de fournir la facture d’installation. Sans modification des dispositifs de mise en sécurité, le diagnostic sécurité piscine est valide sans limitation de durée.
Le diagnostic "état des nuisances sonores aériennes"
Pour informer l'acheteur des éventuelles nuisances sonores dues au trafic aérien, le vendeur doit depuis le 1er juin 2020 fournir à l'acheteur une information quant à la situation géographique du logement à l’égard du bruit des aérodromes : l'état des nuisances sonores aériennes. Ce diagnostic concerne uniquement, pour l'heure, les logements situés dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Ces zones sont classées en 4 catégories (A, B, C, D) indiquant le degré d'exposition et les possibilités d'urbanisation : c'est le plan d'exposition au bruit (PEB).
Cet état des nuisances sonores aériennes doit être fourni par le vendeur ou le bailleur ; il ne nécessite pas d'intervention d'un professionnel. Il consiste en un document indiquant obligatoirement :
- les coordonnées de la zone de bruit au sein de laquelle se situe le bien
- les différentes possibilités pour l'acquéreur ou le locataire de consulter le PEB de la zone : en mairie ou en ligne.
Bon à savoir : en cas de défaut de diagnostic bruit, un recours en justice est possible !
Diagnostic :
Demandez gratuitement un devis A l'aide du simulateur ci-dessous vous pouvez obtenir un devis gratuit pour les diagnostics de votre bien. La surface du bien, sa date de construction et les différents types de diagnostics sélectionnés influent sur le prix total du devis. D'autres éléments peuvent être susceptibles de vous être demandés selon la complexité du dossier.
Immo-Pop
le 13 oct. 2020
